Les juges du fond ont violé les dispositions du code civil et du code des assurances en énonçant, pour rejeter la demande de capitalisation des intérêts, que les intérêts au double du taux légal, lesquels constituent une pénalité et non des intérêts échus de capitaux, ne peuvent donner lieu à capitalisation.
Le 12 août 2006, un individu a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué un autre véhicule, assuré. La victime a assigné l'assureur afin d'obtenir l'indemnisation de son préjudice. La cour d'appel de Paris rejette la demande de capitalisation des intérêts. Les juges du fond énoncent que les intérêts au double du taux légal, lesquels constituent une pénalité et non des intérêts échus de capitaux, ne peuvent donner (...)
Cet article est réservé aux abonnés