L'action exercée contre un débiteur d'aliments a toujours pour fondement l'article 208 du code civil selon lequel les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.
En l’espèce, le président du Conseil général de la Gironde a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de voir fixer le montant de la dette alimentaire d’un fils dont le père a été accueilli dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, en complément de l'aide sociale qui avait été accordée à celui-ci. Le 12 février 2014, la cour d’appel de Bordeaux a rejeté la demande du président du Conseil général. Selon les (...)
Cet article est réservé aux abonnés