Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'applique pas à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte au produit défectueux lui-même.
Un voilier a démâté alors que son propriétaire naviguait dans la baie de Bandol. Ce dernier ainsi que son assureur ont assigné le fabricant en réparation des préjudices subis. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné le fabricant à réparer les dommages constitués par le coût des travaux de remise en état du bateau ainsi que par les pertes de loyers et le préjudice de jouissance résultant de l'impossibilité de l'utiliser. Les juges du fond ont retenu (...)
Cet article est réservé aux abonnés