Publication au JO d'un décret relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil.
L'article 1379 du code civil présume fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu d'un acte. Le décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016, publié au Journal officiel du 6 décembre 2016, vient préciser les modalités du procédé permettant de présumer la fiabilité de la copie réalisée, c'est-à-dire sa fidélité à l'original et son incorruptibilité. Ce texte entre en vigueur le (...)
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