Une réponse ministérielle précise que les marchés des associations, contrôlées pas des collectivités territoriales, effectuant des travaux pour des équipements collectifs sont soumis aux règles des marchés publics.
Dans le cas où la gestion d'équipements collectifs est assurée par des associations qui sont contrôlées par la municipalité, le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si ces associations sont assujetties aux règles des marchés publics lorsqu'elles effectuent des travaux.Il voudrait également savoir dans quelles conditions une association est considérée comme transparente pour l'application des règles concernant les marchés publics. Dans une (...)
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