Pour la première fois, la Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions dans lesquelles une visite domiciliaire demandée par un préfet, en ...
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Intérêt à agir : une association ne peut pas élargir ses statuts en cours d'instance
L'intérêt d'une association lui donnant qualité pour contester la validité d'un contrat ou de certaines de ses clauses s'apprécie à la date à ...
Lutte contre les dérives sectaires : dépôt au Sénat
Un projet de loi déposé au Sénat crée de nouveaux outils et leviers juridiques en vue de combattre plus efficacement les dérives ...
Critères justifiant la dissolution d'une association ou d'un groupement
Précisant les critères justifiant la dissolution d’une association ou d’un groupement, le Conseil d’Etat annule la dissolution des ...
Exonérer les associations de taxe d'habitation pour les locaux meublés : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer les associations de la taxe d’habitation pour les locaux meublés ...
Interdire le port de signes religieux dans les compétitions sportives : dépôt à l'AN
Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements ...
Le Conseil d'Etat suspend la dissolution des Soulèvements de la Terre
Les juges des référés du Conseil d'Etat estiment qu’il existe un doute sérieux quant à la qualification de provocation à des agissements ...
Prolongation et extension du Pass'Sport
Un décret étend et prolonge le dispositif "Pass'Sport" en 2023 et généralise son extension aux structures sportives à but ...
Soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et le volontariat et ...