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Une association ne peut se prévaloir d'une action en suppression des clauses abusives

Une association ne peut se prévaloir d'une action en suppression des clauses abusives

L'action en suppression des clauses illicites ou abusives des associations visées à l'article L. 421-1 du code de la consommation est limitée aux contrats destinés ou proposés aux seuls consommateurs.

Une association a assigné une société en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans un contrat de syndic proposée par celle-ci aux syndicats de copropriétaires. La cour d'appel de Grenoble a déclaré recevable l'action de l'association en retenant que dès lors que le non-professionnel est assimilé à un consommateur par l'article L. 132-1 du code de la consommation, les associations habilitées peuvent, en vertu de l'article L. 421-6 du même (...)
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