Une association ne peut agir contre une décision individuelle en matière d’urbanisme que si ses statuts, sur lesquels se fonde le juge, ont été déposés en préfecture avant l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Par un arrêté d’avril 2011, un maire a délivré à une société à responsabilité limitée (SARL) un permis de construire un ensemble immobilier. Par un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise sur la demande d’une association, ce permis a été annulé. La cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la commune et de la société, annulé ce jugement et rejeté la demande de l'association. Dans une décision du 29 mars 2017, le (...)
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