QPC relative au privilège des courtiers interprètes et conducteurs de navires

QPC relative au privilège des courtiers interprètes et conducteurs de navires

Dans une décision du 11 février 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, qui supprime le privilège professionnel des courtiers interprètes et conducteurs de navires, est conforme à la Constitution, car il répond à un but d'intérêt général résultant de la volonté du législateur de mettre le droit (...)
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