Un dispositif de répression pénale spécialisé va contribuer à renforcer la sécurité maritime sur chaque façade littorale.
Selon le compte-rendu du Conseil des ministres du 31 octobre 2012, la réforme de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande et des tribunaux maritimes commerciaux qu’elle institue est indispensable du fait de l’évolution des règles du droit pénal, notamment pour mettre ce code en totale conformité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’ordonnance en (...)
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