Information du contribuable concernant les décisions de justice fondant la décision de l’administration fiscale

Information du contribuable concernant les décisions de justice fondant la décision de l’administration fiscale

L'administration fiscale n'est pas tenue de fournir aux contribuables d'autres informations que les références ou une copie des décisions juridictionnelles sur lesquelles elle se fonde dès lors que celles-ci sont librement accessibles au public. D'autant plus que, s'agissant de procédures juridictionnelles auxquelles le contribuable était partie, ces décisions sont mises à sa disposition ou peuvent lui être expédiées.

Dans un arrêt du 28 juillet 2017, le Conseil d’Etat rappelle qu'il incombe à l'administration d'informer le contribuable, dont elle envisage le rehaussement, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisés pour établir les impositions afin de permettre à l'intéressé de discuter utilement leur provenance ou de demander, avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent, que les documents qui contiennent (...)
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