A partir de quand peut-on estimer que l'irrecouvrabilité définitive de la créance fiscale est établie et déterminer si le délai satisfaisant auquel se trouve tenu le comptable public pour agir en responsabilité solidaire contre l'ancien dirigeant est respecté ?

Une société, dont M. S. était le gérant jusqu'au 23 avril 2013, a été mise en liquidation judiciaire le 25 juin 2013.Le liquidateur a adressé ...

Publication au JO d'un arrêté établissant les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'informations ainsi que les seuils, montants et plafonds en euros.

En application de l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI), précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, l'arrêté du 10 ...

L’administration fiscale revient sur la création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et l’unification du régime d’opposition à poursuites.

Une actualité du 27 novembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l’article 73 de la ...

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