Avis à tiers détenteur et effet interruptif de prescription

Avis à tiers détenteur et effet interruptif de prescription

Le trésorier principal a émis à l’encontre d’une contribuable deux avis à tiers détenteurs, l’un du 10 août 2001 et l’autre du 13 août 2001, afin d’obtenir le paiement des cotisations d’impôt sur le revenu par l’intéressée  et des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation. La cour administrative d’appel de Lyon a infirmé le jugement du tribunal administratif qui avait déchargé la contribuable de (...)
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