Pénalité de mauvaise foi et qualité d'avocat spécialiste

Pénalité de mauvaise foi et qualité d'avocat spécialiste

M.A., retraité et associé majoritaire d’un cabinet de conseil juridique et fiscal, a fait l’objet de divers redressements, notamment à raison du versement d’une prime exceptionnelle non déclarée. Ce redressement a été assorti de pénalités pour mauvaise foi. Le 6 novembre 2009, le Conseil d’Etat a considéré que la cour administrative d’appel de Lyon n’a pas inexactement qualifié les faits en jugeant que la qualité d’avocat spécialiste de droit (...)
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