Extension de la procédure de l’abus de droit fiscal

Extension de la procédure de l’abus de droit fiscal

L’administration fiscale commente la procédure d’abus de droit à but principalement fiscal.

Une actualité du 31 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 109 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 codifié à l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales (LPF) a pour objectif d’étendre la clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés codifiée à l’article 205 A du code général des impôts (CGI), à l’ensemble des autres (...)
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