M. X. a été cité à comparaître pour voir constater qu’il avait proféré des injures à l’égard de M. Y. en utilisant les termes "C’est pourquoi ton autobiographie est excellente : un débile qui enfoncerait des portes ouvertes". Le tribunal d’instance de Saint-Germain-en-Laye a déclaré recevable l’action en réparation du préjudice causé par l’infraction d’injure non publique retenant qu’en application de l’article 835 du code de procédure (...)
Cet article est réservé aux abonnés