La Hongrie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour une suspension de l'accréditation au Parlement hongrois de divers journalistes qui avaient posé des questions à des responsables politiques sur un sujet d'intérêt général.

Plusieurs journalistes hongrois, travaillant pour divers organes de presse, ont obtenu une accréditation leur permettant de couvrir une session ...

La Cour de cassation juge irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité pour défaut de caractère sérieux. Celle-ci portait sur le délit de provocation à l'usage de stupéfiant.

Deux requérants ont présenté une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion des pourvois formés par eux contre un arrêt de la ...

La prohibition des photographies dans les salles d'audience ne constitue pas une atteinte disproportionnée vis-à-vis de la liberté d'expression ou la liberté de la presse. Cette interdiction favorise la sérénité des débats et la sincérité des dépositions des accusés et des témoins.

En novembre 2017, deux photographies prises au cours de deux audiences de la cour d'assises de Paris ont été publiées sur le compte Twitter d'un ...

Bien que la démission conjointe de deux ministres relève d’un sujet d'intérêt général, l'article consacré à la seule révélation de leur relation amoureuse et à leur séjour privé aux Etats-Unis, sans être de nature à nourrir le débat public sur ce sujet, constitue une atteinte à la vie privée de ces personnes.

Un article publié dans un magazine, illustré par quatre photographies de deux personnes se promenant dans les rues de San Francisco, rapportait le ...

La CEDH condamne la France en violation de l'article 10 (liberté d'expression). Les juridictions françaises avaient en effet condamné un avocat, qui avait rédigé une lettre ouverte au président de l'AMF, pour dénonciation calomnieuse.

Un avocat et militant français avait adressé une lettre ouverte au président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) dans laquelle il ...

Les propos tenus par un chroniqueur dans une émission de télévision, imputant à Renaud Camus d'être un écrivain "assez antisémite", relèvent de l'expression d'une opinion et d'un jugement de valeur et non de l'imputation d'un fait précis. 

L'écrivain et militant politique Renaud Camus a fait citer Yann Moix devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation envers un particulier, ...

Le CSA a commis une erreur de droit en se fondant sur l'existence d'une sanction qu'il avait prononcée en raison de propos à connotation racistes proférés à l’antenne pour refuser de reconduire l'autorisation d'émettre dont Radio Courtoisie était titulaire.  

Par une décision du 27 novembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a rejeté la demande de renouvellement de l'autorisation ...

Le Conseil d'Etat rejette le recours de Gilbert Collard qui demandait au CSA de suspendre l'autorisation d'émettre de BFM TV suite à la diffusion d'un programme faisant état d'une plainte pour viol à son égard.

La chaîne de télévision BFM TV a diffusé une séquence au cours de laquelle une journaliste faisait état d'un dépôt de plainte pour viol ...
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