L'exigence d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme implique qu'en matière disciplinaire, la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier et que mention en soit faite dans la décision.
En l’espèce, un avocat au barreau de Lyon, a été condamné à une peine disciplinaire qu’il conteste. Celui-ci fait grief à la Cour d'appel de Lyon de l’avoir condamné, par un arrêt du 10 mars 2011, sans l’inviter à prendre la parole en dernier.Il se fonde sur l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit à un procès équitable. La Cour de cassation lui donne raison dans un arrêt du 16 (...)
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