Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 723-11 du code de la sécurité sociale relatif à la liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d’une durée d’assurance vieillesse suffisante.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 723-11 du code de la ...

Les requêtes des ordres des avocats des barreaux de Paris et Marseille, visant à enjoindre au gouvernement de fournir des masques de protection et du gel hydro-alcoolique aux avocats dans l’exercice de leurs missions pendant l’épidémie de Covid-19, ont été rejetées par le Conseil d’Etat.

Les ordres des avocats des barreaux de Paris et Marseille ont demandé au Conseil d’Etat d’enjoindre au gouvernement de fournir notamment des ...

La CEDH condamne la France en violation de l'article 10 (liberté d'expression). Les juridictions françaises avaient en effet condamné un avocat, qui avait rédigé une lettre ouverte au président de l'AMF, pour dénonciation calomnieuse.

Un avocat et militant français avait adressé une lettre ouverte au président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) dans laquelle il ...

Mise en consultation d'une extension à l'accord du 18 octobre 2019 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant les modalités de fonctionnement et d'attribution de la CPNEFP.

Un avis, publié au Journal officiel du 4 avril 2020, précise qu'une extension à l'accord du 18 octobre 2019 conclu dans le cadre de la convention ...
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