Périmètre du dessaisissement du débiteur placé en liquidation judiciaire

Périmètre du dessaisissement du débiteur placé en liquidation judiciaire

Si le débiteur, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par sa liquidation judiciaire, conserve l'exercice des droits attachés à sa personne, aucun droit propre ne fait échec à son dessaisissement pour l'exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances.

L'huissier de justice chargé de procéder à la liquidation d'une société civile professionnelle (SCP) d'huissiers de justice, consécutive à sa dissolution pour mésentente entre associés, a assigné deux associés qui refusaient d'approuver ses comptes, aux fins d'homologation d'un projet d'état liquidatif et de clôture de la procédure.L'un des associés, devenu seul titulaire de l'office en vertu d'un traité de cession, ayant été mis en liquidation (...)
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