Publication au JO d’un arrêté reportant les nouveaux tarifs réglementés des huissiers, notaires, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce, en raison de l’épidémie de Covid-19.

Un arrêté du 28 avril 2020, publié au Journal officiel du 29 avril 2020, précise qu’en raison des circonstances exceptionnelles provoquées par ...

L'huissier de justice étant tenu d'effectuer les opérations de saisie conformément aux dispositions de l'ordonnance autorisant la mesure, il ne peut étendre ses recherches et constatations à des marques qui n'y sont pas mentionnées.

La société titulaire des marques internationales désignant l'Union européenne "Converse All Star" et de la marque française "Converse All Star ...

Publication au JO d'un décret fixant pour 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs.

Le décret n° 2019-1484 du 27 décembre 2019, publié au Journal officiel du 29 décembre 2019, fixe, au titre de l'année 2019, les cotisations des ...

L’huissier de justice ne peut demander à toucher un droit proportionnel dégressif sur une prestation compensatoire recouvrée présentant un caractère mixte alimentaire et indemnitaire.

Après un divorce, l’ex-épouse a mandaté un huissier pour recouvrer le reliquat de sa prestation compensatoire. Le versement effectué, elle a ...

L’Autorité de la concurrence a infligé une amende au Bureau commun de signification (BCS) des Hauts-de-Seine, qui réunit la totalité des huissiers des Hauts de Seine, pour des pratiques constitutives d’entente anticoncurrentielle.

Dans une décision du 24 juin 2019, l’Autorité de la concurrence a infligé une amende au Bureau commun de signification (BCS) des Hauts-de-Seine, ...
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