Installation des huissiers de justice : la carte des zones est publiée

Installation des huissiers de justice : la carte des zones est publiée

Fixation par arrêté des zones du territoire "d'installation libre", où l'implantation d'offices d'huissier de justice apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services, et des zones "d'installation contrôlée", dans lesquelles les demandes de créations d'offices d'huissier de justice feront l'objet d'un contrôle a priori.

Publié au Journal officiel du 30 décembre 2017, un arrêté du 28 décembre 2017, pris en application de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (loi Macron), établit la carte déterminant 35 zones du territoire, dites "d'installation libre", où l'implantation d'offices d'huissier de justice apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. Pour chacune de ces zones, il (...)
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