Dans un arrêt du 6 septembre 2010, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel d'un département pour défaut de qualité à agir en justice du président du conseil général.
La cour administrative d'appel a rappelé qu'il résulte des articles L. 3221-10 et l'article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales que, pour agir en justice, en demande, le président du Conseil Général doit justifier d'une délibération du conseil général l'habilitant à agir ou d'une délibération de la commission permanente, prise sur le fondement d'une délégation qui lui a été consentie à cet effet par une délibération du conseil (...)
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