La proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la ...
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La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’obligation pour le maire de la commune de La Flotte de déplacer une statue de la Vierge ...
La proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales a été adoptée par l’Assemblée nationale en première ...
La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur a été publiée au Journal ...
Publication au Journal officiel de la visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer ...
Le Conseil d'Etat a jugé que l'usage ponctuel d'une langue régionale dans un acte administratif ne contrevenait pas à l'article 2 de la ...
La cour administrative d'appel de Nancy a précisé qu'un délai raisonnable, qui ne peut excéder un an, s'applique pour la contestation de ...
L'agression dont a été victime une fonctionnaire territoriale de la part d'un collègue, qui réside dans un différend d'ordre privé au sujet de ...
En cas de danger grave ou imminent, il appartient au maire d'ordonner, aux frais de la commune, la réalisation des mesures de protection exigées ...