Droit public général - LegalNews - Actualité du droit et veille juridique pour les avocats, juristes, notaires, experts-comptables

Collectivité européenne d'Alsace : adoption à l'AN

Le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2020-1304 et n° 2020-1305 relatives à la création de la Collectivité européenne d’Alsace a ...

Fixation par décret de la date de l'élection du Président de la République ainsi que des modalités juridiques et pratiques des opérations ...

En provoquant l’agression dont il a été victime, l'agent commet une faute personnelle détachable du service : même si l’altercation a eu ...

Après validation du texte par le Conseil constitutionnel, hormis les dispositions subordonnant l'accès aux réunions politiques à la présentation ...

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il ...

Une réponse ministérielle rapelle qu’un maire ne peut déléguer, même temporairement, à une entreprise privée, la gestion de la déclaration ...

La commune doit-elle réparer les préjudices subis par une adjointe à la communication renversée par une "Rosalie" lors d’un carnaval municipal ...

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française ...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi renforçant le pouvoir des communes d’instituer des contributions spéciales en cas de dégradation ...