La loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été publiée au Journal ...
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Acquisition de la nationalité française : téléservice
Publication au JO d'un décret relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité ...
FPE : temps partiel pour raison thérapeutique
Fixation par décret des modalités d'octroi et de renouvellement des droits à temps partiel pour raison thérapeutique pour les fonctionnaires ...
Interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard et le financement ...
Respect des principes de la République : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été adopté en lecture définitive par les ...
Gestion de la crise sanitaire : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi prévoyant notamment l'extension du périmètre du passe sanitaire, l'obligation de vaccination du personnel soignant et l'isolement ...
Rétention d'une mère et de son bébé : la France condamnée par la CEDH
La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la France pour avoir placé en rétention pendant onze jours une jeune Malienne et sa fille de ...
Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale : adoption au Sénat
Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action ...
Formation de certains agents publics : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser ...