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Compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi reportant la date de transfert de compétences entre les collectivités territoriales et leurs ...

Publication au JO d’une ordonnance portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction ...

La proposition de loi relative à la sécurité globale a été adoptée par les ...

Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi organique et d’un projet de loi ordinaire relatifs à l’organisation des élections ...

Le projet de loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a été adopté par les députés après passage en ...

La condamnation civile du leader du parti principal de l’opposition en raison des propos tenu à l'encontre du premier ministre constitue une ...

Publication au JO de la loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise ...

Publication au JO d'un décret relatif à la légalisation des actes publics établis par une autorité ...

Une réponse ministérielle précise qu'un élu local, placé en congé de maladie, peut régulièrement exercer son mandat électif, sous certaines ...