Une disposition constitutionnelle plus récente que la décision du Conseil constitutionnel constitue un changement des circonstances de droit permettant l'application du mécanisme de la QPC.
Dans une décision du 8 octobre 2010, le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 712-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Constatant que le Conseil constitutionnel, dans une décision du 4 décembre 2003, a déjà déclaré conforme à la Constitution les dispositions législatives issues de l'article L. 712-2 précité, il retient qu'il n'a cependant (...)
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