Adoption en première lecture au sénat le 2 mars 2011.
Un projet de loi organique relatif à l'élection des députés, déposé à l'Assemblée nationale le 29 juillet 2009, a été adopté en première lecture à l'Assemblée le 20 décembre 2010. Ce projet de loi comporte des dispositions fixant les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et incompatibilités ,et le contentieux électoral. Il insère également des dispositions visant à actualiser les cas d'inéligibilité ainsi que le régime des (...)
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