Une réponse ministérielle précise les conditions dans lesquelles une commune peut acquérir un morceau de forêt domaniale pour l'extension d'une zone artisanale.
Le sénateur Jean Louis Masson a interrogé le ministre de l'Agriculture, le 9 décembre 2010, sur le le cas d'une commune qui souhaite acquérir un morceau de forêt domaniale pour l'extension d'une zone artisanale. Dans une réponse ministérielle du 24 février 2011, le ministre de l'Agriculture rappelle que le domaine forestier privé de l'État fait régulièrement l'objet de demandes d'échanges de terrains à l'initiative de tiers, collectivités territoriales et (...)
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