Les conséquences de la déclaration d'illégalité d'un règlement sur les actes individuels qui ont été ou auraient été dû être pris sur son fondement.
Mme A., agent non titulaire du ministère de l'Equipement, soutenait qu'elle avait été recrutée en 1975 sur la base du règlement intérieur des personnels non titulaires de la direction départementale de l'Equipement des Hauts-de-Seine, mais que l'administration lui en avait fait subrepticement perdre le bénéfice en 1977. Elle a alors adressé à son employeur une réclamation préalable par laquelle elle sollicitait le versement d'une somme de 118.540,26 euros en (...)
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