Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans une récente décision sur la compatibilité entre le mandat de conseiller régional et l’exercice de la profession d'avocat.
M. A., qui exerce la profession d'avocat, s'est présenté en mars 2010 aux élections régionales de Midi-Pyrénées. Figurant en dixième position sur une liste qui a obtenu neuf sièges, il a été appelé, comme premier candidat non élu, à siéger au conseil régional en février 2011 à la suite de la démission de l'un des élus de cette liste. S'avisant alors des difficultés que l'application de l'article 118 du décret du 27 novembre 1991 pouvait entraîner (...)
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