Le Conseil d'Etat précise les règles applicables à la mutation dans l'intérêt du service d'un fonctionnaire de France Télécom investi d'un mandat représentatif.
Un fonctionnaire de France Télécom investi de mandats représentatifs, à la fois délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans un établissement de France Télécom, a contesté la décision du directeur régional de Bourgogne de France Télécom l'ayant muté d'office dans l'intérêt du service sur un poste de technicien d'intervention clients multicompétences. Dans un arrêt (...)
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