A propos du caractère tardif ou non de l'envoi d'un mémoire

A propos du caractère tardif ou non de l'envoi d'un mémoire

M. Philippe A. a été victime d'un accident sur une voie départementale de l'Ain. M. A. et sa famille ont demandé à ce que le département soit reconnu responsable de l'accident. Dans un arrêt du 13 novembre 2007, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Par une ordonnance en date du 30 mai 2008, contre laquelle les consorts A. se sont pourvus en cassation, le président de la cour administrative d'appel de Lyon leur a donné acte du désistement de (...)
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