Les associés d'une SAS ne peuvent être contraints de supporter les pertes de la société que lors de sa dissolution et uniquement à hauteur de leur apports.

Lors de la passation d’un concours restreint de maîtrise d'œuvre, le jury de concours doit motiver son avis relatif à la sélection des candidats.

L'Autorité de la concurrence a rendu un avis sur la situation des opérateurs mobiles virtuels (MVNO) sur les marchés de la téléphonie mobile.

Définition du modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

S’agissant d’un gage portant sur des éléments visés à l’article L. 527-3 du code de commerce, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession.

Le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.

En limitant le nombre de lots pouvant être effectués par des géomètres-topographes alors que la majorité des prestations pouvait être effectuées par eux, le pouvoir adjudicateur a méconnu le principe de libre accès à la commande publique.

Le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la suspension de l'exécution des dispositions du code de la santé publique relatives à la vente de médicaments sur Internet.

Le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale qui octroie à un organisme unique le monopole sur les jeux de hasard, sans réduire véritablement les occasions de jeu, lorsque, d'une part, elle ne limite pas de manière cohérente et systématique les activités dans ce domaine et, d'autre part n'assure pas un contrôle strict de l'expansion des jeux de hasard, dans la seule mesure nécessaire à la lutte contre la criminalité.