Retrait frauduleux ou vol d'espèces ? La Cour de cassation précise à quelle condition un client peut obtenir de sa banque le remboursement de la ...
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Prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés ...
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Insuffisance d'actif : assignation du dirigeant domicilié à l'étranger
La Cour de cassation revient sur les modalités de saisine du tribunal de commerce concernant une assignation du dirigeant résidant à l'étranger ...
Heures supplémentaires : nouvelle déduction patronale
Mise en œuvre de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins 20 et de moins ...
Constructions temporaires : performance énergétique et environnementale
Publication au JO d'un décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions ...
Dérogation espèces protégées : précisions de la chambre criminelle
Le délit d'atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques peut être consommé par la simple abstention de ...
Diffamation et interruption de prescription
Dans le cadre d'une action en diffamation, la plainte simple, le soit-transmis du procureur de la République aux fins d'enquête, les actes ...
PLFSS pour 2023 : adoption définitive à l'AN
Après un nouveau recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution et le rejet d'une nouvelle motion de censure, le projet de loi de ...
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Protéger les logements contre l'occupation illicite : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été adoptée en première lecture par les ...
Honoraires d'avocats : pouvoirs du premier président de cour d'appel
Le premier président d'une cour d'appel a le pouvoir pour statuer sur les exceptions relatives à la validité d'une convention d'honoraires ...
Impossibilité de reclassement et licenciement : faut-il consulter les délégués du personnel ?
La Cour de cassation a indiqué que l'employeur n'avait pas à consulter les représentants du personnel avant de procéder au licenciement d'un ...
CEDH : lien de filiation entre l'enfant né par GPA et le parent d'intention
Se prononçant pour la première fois sur ce cas de figure, la CEDH juge que l’absence en droit suisse, jusqu’en 2018, de modes alternatifs de ...
2ème Loi de finances rectificative pour 2022 : publication au JO
La deuxième loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal ...
Pas d'urgence en présence d'une condition suspensive à la cession d'un terrain
Le juge des référés rejette la demande de suspension de la délibération d'un conseil municipal procédant au retrait d'une précédente ...
CEDH : carences manifestes dans le suivi, par les autorités, d'une enfant placée en famille d'accueil
La CEDH condamne la France pour des carences des services sociaux vis-à-vis d’une enfant placée en famille d’accueil, victime d'abus sexuels de ...
Covid-19 : exigibilité des loyers commerciaux
La Cour de cassation confirme que les locataires commerciaux restent tenus de payer leur loyer y compris en cas de fermeture des locaux pendant la ...
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Création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales : adoption à l'AN
La proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales a été adoptée par les députés en ...
Loteries publicitaires trompeuses : préjudice indemnisable
La Cour de cassation précise la notion de "préjudice indemnisable" en réparation des pratiques commerciales trompeuses des loteries ...
Affaires
Plus d'articles Publication au JO d'un décret relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou... La Cour de cassation revient sur les modalités de saisine du tribunal de commerce concernant une assignation du dirigeant résidant à l'étranger en... La Cour de cassation confirme que les locataires commerciaux restent tenus de payer leur loyer y compris en cas de fermeture des locaux pendant la... La Cour de cassation précise la notion de "préjudice indemnisable" en réparation des pratiques commerciales trompeuses des loteries publicitaires. 
Lorsqu'un débiteur s'est abstenu d'établir la liste des créanciers ou a omis d'y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de... 
Doit être admise la créance résultant partiellement d'estimations en l'absence de déclaration par le débiteur, celui-ci ne produisant pas non plus...
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Insuffisance d'actif : assignation du dirigeant domicilié à l'étranger
Covid-19 : exigibilité des loyers commerciaux
Loteries publicitaires trompeuses : préjudice indemnisable
Relevé de forclusion du créancier omis
Manque de sérieux d'une contestation de créance
PI&TIC
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La Cnil prononce à l’encontre de la société éditrice de Discord, service de voix sur IP et de messagerie instantanée, une amende de 800.000 € en... 
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Judiciaire
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Mise en consultation de l'avenant n° 27 du 14 octobre 2022 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant les salaires minima...
Honoraires d'avocats : pouvoirs du premier président de cour d'appel
De la réinscription de l'avocat en difficulté
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