Publication au JO d'une ordonnance visant à renforcer la capacité des titulaires de droits à être rémunérés par les plateformes de ...
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Prévention d'actes de terrorisme et renseignement : lettre rectificative
Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au ...
Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de ...
Nouvelle demande de servitude pour la même parcelle : condition de recevabilité
Lorsqu’une décision devenue irrévocable a refusé de reconnaître une servitude conventionnelle de passage sur une parcelle, il est possible pour ...
CJUE : pas de Lithothamnium calcareum dans les produits bio
Le droit de l’Union interdit l’ajout de l’algue Lithothamnium calcareum dans la transformation de denrées alimentaires biologiques telles ...
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Accélérer l'égalité économique et professionnelle : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été adoptée en première lecture par les ...
Outre-mer : exonération temporaire des bénéfices provenant de cultures agréées
Retrait des commentaires de l'administration fiscale liés aux revenus provenant de terrains dont la première affectation aux cultures agréées ...
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Retrait des commentaires de l'administration fiscale liés aux revenus provenant de terrains dont la première affectation aux cultures agréées ...
Organisation et transformation du système de santé : ordonnances
Trois ordonnances prises sur le fondement de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ont ...
Engagement de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif
Bien que le dirigeant ait commis diverses fautes de nature à appauvrir la société par la suite placée en liquidation judiciaire, il ne peut être ...
Services numériques en santé : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des ...
Services numériques en santé : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à l’identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des ...
Procédure de clémence en droit de la concurrence
Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'organisation et d'application de la procédure de clémence en droit de la ...
Comités sociaux territoriaux : décret
Un décret fixe l'organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux territoriaux et des formations ...
Aide aux PME et ETI industrielles : clôture du guichet
Clôture au 13 mai 2021 du guichet de demande d'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI ...
28 jours de congé paternité au 25 juillet 2021
Un décret allonge la durée et modifie les modalités de prise du congé de paternité et d'accueil de ...
Insuffisance d'actif : le montant doit être précisé
La condamnation d’un dirigeant sur le fondement l’article L. 651-2 du code de commerce est subordonnée à l’existence d’une insuffisance ...
Gestion de la sortie de crise sanitaire : adoption à l'AN
Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été adopté par les députés en première ...
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Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été adopté par les députés en première ...
Activités lucratives accessoires : mise à jour du montant de la franchise des impôts commerciaux
L'administration fiscale précise le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS), de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de contribution ...
Affaires
Plus d'articles Le droit de l’Union interdit l’ajout de l’algue Lithothamnium calcareum dans la transformation de denrées alimentaires biologiques telles que des... Bien que le dirigeant ait commis diverses fautes de nature à appauvrir la société par la suite placée en liquidation judiciaire, il ne peut être... Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'organisation et d'application de la procédure de clémence en droit de la concurrence. Clôture au 13 mai 2021 du guichet de demande d'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI... La condamnation d’un dirigeant sur le fondement l’article L. 651-2 du code de commerce est subordonnée à l’existence d’une insuffisance d’actif... 
Si le simple déroutement d’un vol vers un aéroport proche n’ouvre pas droit à une indemnisation forfaitaire, la compagnie aérienne doit proposer de sa...
CJUE : pas de Lithothamnium calcareum dans les produits bio
Engagement de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif
Procédure de clémence en droit de la concurrence
Aide aux PME et ETI industrielles : clôture du guichet
Insuffisance d'actif : le montant doit être précisé
CJUE : le passager d'un vol dérouté a-t-il droit à indemnisation ?
PI&TIC
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Publication au JOUE d'un règlement établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027. Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du... 
Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'aide exceptionnelle pour interruption, report ou abandon des tournages de programmes de flux liés... 
Le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours de Chanel contre l’enregistrement d’une marque au motif que les marques figuratives en cause ne...
Droit d'auteur et droits voisins : ordonnance
Europe numérique 2021-2027
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TUE : un Chanel à 90 degrés n'est pas un Chanel
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L’employé d’une copropriété doit diriger son action prud’homale à l’encontre du syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, et non... 
L’action en réduction exercée par des héritiers dans le cadre d’une donation d’immeuble est de nature mobilière, de sorte que les tribunaux français ne seront... 
Dans le cadre d’une convention d’assistance bénévole, l’assisté qui manque à ses obligations contractuelles envers l’assistant peut être condamné,... 
En cas de vente d'un bien immobilier, l'actif disponible s'entend du prix versé entre les mains du débiteur ou pour son compte à la date de la... 
L’acquéreur conscient au moment de la vente qu’il n’existe aucune servitude de passage concernant la seule voie d’accès aux places de stationnement...
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Fin d'une tolérance de passage sur la seule voie d'accès à un parking
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Publication au JOUE de deux règlements délégués relatifs aux procédures en lien avec l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Lorsque l’octroi d’un prêt a pour condition la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, la détermination du taux effectif global de ce prêt doit... 
La caution d'un emprunt est libérée si la banque n'a pas mis en oeuvre le nantissement dont elle bénéficiait à l'égard de son débiteur pour... 
Le souscripteur d’une assurance-vie peut renoncer à son contrat si l’assureur a manqué à son obligation d’information sur le taux d’intérêt garanti. 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives au dispositif de gel des avoirs et à la lutte contre le blanchiment de...
Contrat de crédit : preuve de la remise de la fiche précontractuelle standardisée
UE : procédures en lien avec l'AEMF
Le TEG doit-il inclure la prime d'une assurance imposée par le prêteur ?
Décharge de la caution pour la perte d'une garantie au bénéfice du créancier
Assurance-vie : renonciation pour absence d'information sur le taux d'intérêt garanti
Gel des avoirs et lutte contre le blanchiment de capitaux : dépôt au Sénat
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Entrée en vigueur au 9 mai 2021 des dispositions du I de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2020. 
Entrée en vigueur au 9 mai 2021 des dispositions du I de l'article 110, des I et II de l'article 112 et du I de l'article 113 de la loi de finances pour... 
L’administration fiscale actualise pour 2021 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à...
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Crédit d'impôt au titre du premier abonnement à un journal
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Investissement immobilier locatif 2021 : plafonds de loyer et de ressources des locataires
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Entrée en vigueur des dispositions réglementaires relatives à la communication électronique pénale. 
Un groupe de travail a présenté 43 recommandations afin de résorber les stocks d’affaires en attente d’être jugées. 
Obligations d'information pesant sur l'établissement de santé et procédure devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et... La Cour de cassation a accepté de renvoyer une QPC devant le Conseil constitutionnel portant sur la conformité de l’article 495-11-1 du code de...
Jugement rendu pendant l'interruption de l'instance : office du juge
QPC : exécution d'une peine sur le territoire d'un autre Etat membre
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Soins psychiatriques sans consentement : décret
Transmission de QPC : absence de recours contre un refus d'homologation par le juge
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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 6 juin 2018 à la convention collective nationale du personnel... 
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 63 du 26 juin 2018 à la convention collective nationale du...
CJUE : exonération de TVA pour l'activité de protection des majeurs incapables par un avocat
Certificats de spécialisation et accès direct des docteurs en droit au CRFPA : dispositions réglementaires
CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 22 du 12 juillet 2019
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