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Le linge basque conserve son IG
La Cour de cassation valide le rejet du recours contre la décision d'homologation par l'Inpi de l'indication géographique "Linge ...
Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délit comptable
L'administration fiscale revient sur l'extension du champ d’application du délit de fournitures de renseignements inexacts en vue d’obtenir des ...
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi en faveur d’une application raisonnée de l’article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un ...
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Une indemnnisation au titre d'une perte de chance de gains professionnels nécessite pour la victime en recherche d'emploi au moment de l'accident de ...
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Radiation du RCS : la personnalité morale d'une société peut survivre pour les besoins de la liquidation
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Est formelle la clause excluant de la garantie responsabilité civile professionnelle d'une entreprise "les dommages corporels […] causés par ...
Adoption plénière de l'enfant du conjoint : consentement rétracté hors délai
A défaut de rétractation du consentement à l'adoption de son enfant dans le délai légal, l'opposition de la mère ne lie pas le juge, qui doit ...
Contrôle du régime de l'assujetti unique à la TVA
L'administration fiscale revient sur les aménagements apportés aux règles de contrôle du dispositif de l'assujetti unique à la ...
Action en remboursement de qui a construit sur le terrain d'autrui
L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, ...
Affaires
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