Le RGPD permet à une réglementation nationale d'interdire, sauf pour un motif grave, le licenciement d’un délégué à la protection des ...
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Livraison d'armes sur son lieu de travail : faute grave ?
La révocation de l'agent à la suite de la réception sur son lieu de travail d'un colis volumineux comportant des armes à feu est-elle ...
Inaptitude d'un salarié à la suite d'un accident du travail : nécessité de l'avis du CSE pour le licencier ?
Lorsqu’un médecin du travail a mentionné dans son avis que le maintien d’un salarié nuirait à sa santé ou que son état de santé faisait ...
CJUE : déplacement du centre des intérêts principaux du débiteur
La juridiction d’un Etat membre saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale conserve-telle une ...
CJUE : violation des directives oiseaux et habitats par la Slovaquie
La CJUE constate la violation par la Slovaquie des directives oiseaux et habitats en ne prenant pas les mesures nécessaires pour protéger des zones ...
Non-renvoi de QPC : impartialité du bâtonnier exerçant des missions de jugement et de conciliation
Le seul fait qu’un bâtonnier, à qui il a été donné compétence pour exercer une mission de conciliation de jugement, ait eu connaissance du ...
Clause jugée abusive dans un contrat conclu avec un consommateur
Les juges, saisis par une association de consommateurs justifiant d’une qualité et d’un intérêt à agir pour faire cesser des agissements ou ...
Saisie immobilière de la résidence familiale : qualité du conjoint non propriétaire et non débiteur
Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière de la résidence familiale, le conjoint non propriétaire et non débiteur n’a pas qualité ...
Prescription de l'action en contestation de paternité : contrôle de proportionnalité
Le juge doit vérifier si la prescription, opposée à une action en contestation de la filiation, ne porte pas une atteinte disproportionnée au ...
Consentement du payeur à un ordre de paiement : respect des formes convenues
Lorsqu’il a été convenu, entre les parties, que le consentement du payeur, pour un ordre de virement, serait donné sous la forme d’une ...
Modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'EURL ou de l'EARL
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise ...
Indivisibilité du rejet d'une demande de paiement in solidum
Aucune indivisibilité n’est créée entre les défendeurs lorsqu’un jugement rejette une demande de paiement in solidum à leur ...
Temps de travail à l'hôpital : mise au point du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat clarifie les obligations des établissements de santé pour garantir le respect du plafond de travail de 48h par semaine pour les ...
Annulation du contrat de crédit accessoire : remboursement du capital par l'emprunteur
L’annulation ou la résolution d’un contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques emporte l’annulation du contrat de crédit accessoire et ...
CJUE : qualification de déchet d'un sol d'excavation non pollué de qualité supérieure
Selon l'avocate générale Medina, des sols d’excavation non pollués, de la classe de qualité la plus élevée, fournis afin de répondre à une ...
Temps de travail à l'hôpital : mise au point du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat clarifie les obligations des établissements de santé pour garantir le respect du plafond de travail de 48h par semaine pour les ...
CJUE : allocations et avantages fiscaux des travailleurs en fonction de l'Etat de résidence des enfants
La politique autrichienne, permettant le calcul du montant forfaitaire des allocations familiales et des avantages fiscaux accordés aux travailleurs ...
Chute de la locataire d'une fenêtre dépourvue de garde-corps
Le bailleur est tenu d'entretenir les garde-corps existants dans un état conforme à leur usage mais non d'installer de tels dispositifs dans ...
Production de pièces issues d'une médiation, couvertes par la confidentialité, sans l'accord de l'autre partie
Le juge doit écarter des débats les pièces issues d’une procédure de médiation, couvertes par la confidentialité, qui ont été versées au ...
CJUE : obstacle d'une sentence arbitrale à la reconnaissance d'un arrêt rendu par un autre Etat membre
La CJUE juge qu’un arrêt reprenant les termes d’une sentence arbitrale ne peut pas faire obstacle à la reconnaissance d’une décision rendue ...
Chute d'une patiente de la table d'opération : recours subrogatoire de l'Oniam
De quel recours dispose l'Oniam lorsque la CCI estime que le dommage engage la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l'un de leurs ...
Affaires
Plus d'articles La juridiction d’un Etat membre saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale conserve-telle une compétence exclusive... Les juges, saisis par une association de consommateurs justifiant d’une qualité et d’un intérêt à agir pour faire cesser des agissements ou... La condamnation d’une société mère, en sa qualité de co-employeur, au paiement de dommages et intérêt à des salariés de sa société fille, licenciés... 
Le TUE annule, pour irrégularités procédurales, la décision de la Commission européenne sanctionnant Qualcomm pour abus de position dominante. 
La cour d’appel de Paris retient que représenter des enseignes concurrentes par des pigeons dans une publicité comparative constitue... 
Une commission de surendettement, ainsi que le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente, par le débiteur surendetté, de son...
CJUE : déplacement du centre des intérêts principaux du débiteur
Clause jugée abusive dans un contrat conclu avec un consommateur
Exclusion de la responsabilité des co-liquidateurs en cas de carence de la société mère
TUE : pas d'abus de position dominante pour Qualcomm
Publicité comparative : quand Leclerc compare Monoprix à un pigeon
Surendettement : mesures de redressement subordonnées à la vente d'un immeuble
PI&TIC
Plus d'articles Le RGPD permet à une réglementation nationale d'interdire, sauf pour un motif grave, le licenciement d’un délégué à la protection des données. 
Le respect des droits fondamentaux exige une limitation des pouvoirs prévus par la directive PNR au strict nécessaire : en l’absence de menace... 
La Cour de cassation invalide la condamnation pour injure publique du militant ayant qualifié Eric Ciotti de "plus gros porc français", en réaction à... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la réquisition de données informatiques dans... 
La cour d’appel de Limoges réévalue le préjudice moral subi par une lycéenne confrontée à la diffusion sur les réseaux sociaux de vidéos intimes... 
L'ensemble des acteurs concernés sont invités à se prononcer d'ici au 11 juillet 2022 sur un projet de décision visant à moderniser les modalités...
CJUE : le DPO, salarié protégé ?
CJUE : transfert et traitement des données PNR
Le "plus gros porc français" n'est pas injurieux
QPC : réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information judiciaire
Revenge porn : l'ampleur du préjudice moral
Portabilité des numéros : l'Arcep précise son projet
Civil
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Publication au JO d'un décret relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments. 
N'a pas pris la mesure de la gravité des faits le juge qui rejette la demande du bailleur social de résiliation du contrat après avoir constaté que... 
Lorsque ni l’appel principal, ni l’appel incident, ne portent sur le prononcé du divorce, ce dernier acquiert force de chose jugée à la date du...
Prescription de l'action en contestation de paternité : contrôle de proportionnalité
Chute de la locataire d'une fenêtre dépourvue de garde-corps
Chute d'une patiente de la table d'opération : recours subrogatoire de l'Oniam
Sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
Sous-location d'un logement social sur Airbnb
Force de chose jugée du prononcé d'un divorce non contesté lors d'un appel
Banque/Finance/Assurance
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Un prêteur, consentant à un emprunteur non averti un prêt comportant des paliers d’échéances dont le montant de certaines est inférieur à celui des... 
L’absence de déchéance du terme à l’égard d’un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d’exercer, à son encontre, son recours... 
Une proposition de loi, visant à inciter l’expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d’éventuel conflits, a été déposée au Sénat. 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants.
Consentement du payeur à un ordre de paiement : respect des formes convenues
Annulation du contrat de crédit accessoire : remboursement du capital par l'emprunteur
Obligation d'information de la banque à un emprunteur non averti
Recours personnel de la caution en cas de déchéance du terme à l'égard d'un des débiteurs solidaires
Déclaration des intérêts de l'expert médical : dépôt au Sénat
Protection des épargnants : dépôt au Sénat
Fiscal
Plus d'articles Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise... 
L'administration fiscale revient sur l'indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l'imposition des revenus de l'année 2021. 
L'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la prescription de l'action à l'égard des associés de sociétés en nom collectif et de... 
La loi n’imposant pas que la société à la tête de groupe de conserver son rôle d’animation jusqu’au terme du délai légal de conservation des parts,... 
L’administration fiscale actualise pour 2022 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à... 
L’administration fiscale actualise sa doctrine fiscale en prennenant acte de l’arrêt n° 461058 du 31 mars 2022 du Conseil d'Etat.
Modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'EURL ou de l'EARL
Imposition des revenus 2021 : indexation du barème et des seuils et limites associés
Prescription de l'action à l'égard des associés de SNC et de sociétés civiles
Exonération Dutreil : perte du rôle d'animation de la holding
Investissement immobilier locatif 2022 : plafonds de loyer et de ressources des locataires
Taxe sur les services fournis par les grandes entreprises du numérique
Judiciaire
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La Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence de la cour d'appel concernant l'examen préalable à la décision finale du... 
La condamnation de Jean-Marc Rouillan à 18 mois d’emprisonnement, dont 10 avec sursis pour ses propos concernant les attentats de 2015, a été jugée...
Saisie immobilière de la résidence familiale : qualité du conjoint non propriétaire et non débiteur
Indivisibilité du rejet d'une demande de paiement in solidum
Production de pièces issues d'une médiation, couvertes par la confidentialité, sans l'accord de l'autre partie
CJUE : obstacle d'une sentence arbitrale à la reconnaissance d'un arrêt rendu par un autre Etat membre
Examen préalable, par les juges du fond, à la décision finale du juge-commissaire sur l'admission des créances
CEDH : Jean-Marc Rouillan condamné à une peine disproportionnée par les autorités françaises
Professions
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Une convention d’honoraire peut prévoir les modalités de rémunération de l’avocat en cas de dessaisissement avant l’obtention d’un acte ou d’une... 
Est assimilé à de l’intimidation et viole l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme la prise de mesures gouvernementales, par... 
Mise en œuvre par décret de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers... Mise en œuvre par décret de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers... 
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 131 du 8 avril 2022 à l'accord du 18 octobre 2019 à la convention collective nationale du du...
Non-renvoi de QPC : impartialité du bâtonnier exerçant des missions de jugement et de conciliation
Rémunération en cas de dessaisissement de l'avocat : contribution au résultat obtenu
CEDH : violation de la liberté d'expression d'un juge par la Pologne
Déontologie et discipline des officiers ministériels
Déontologie et discipline des officiers ministériels
CCN du personnel des cabinets d'avocats : avenant n° 131 du 8 avril 2022 à l'accord du 18 octobre 2019
Droits spéciaux
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Un décret fixe les modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence par une fédération sportive et les modalités d'inscription à une... Un décret fixe les modalités d'obtention et de renouvellement d'une licence par une fédération sportive et les modalités d'inscription à une...
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Sous-location d'un logement social sur Airbnb
Modalités d'obtention d'une licence par une fédération sportive