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Interdiction des thérapies de conversion : adoption au Sénat après CMP
La proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne a été ...
Commission de surendettement : nature des dettes fiscales
La coexistence de dettes professionnelles et de dettes non professionnelles ne permet pas d'exclure un débiteur du bénéfice du livre VII du Code ...
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, dont il a ...
Améliorer la protection des lanceurs d'alerte : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à doter la France d’un système de protection des lanceurs d’alerte cohérent, complet, performant et à même de ...
Victime mais fautif : quelle indemnisation ?
En cas d'accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules, il appartient au juge d'apprécier souverainement si la faute d'un conducteur ...
Responsabilité de l'assistant bénévole fautif
En présence d'une convention d'assistance bénévole, toute faute de l'assistant, fût-elle d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est ...
Trop éloignés pour être lésés
Faute de démontrer les nuisances sonores, olfactives, visuelles ou sanitaires qu'ils craignent de devoir subir, les riverains d'un projet de ...
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Faute de démontrer les nuisances sonores, olfactives, visuelles ou sanitaires qu'ils craignent de devoir subir, les riverains d'un projet de ...
Protection des enfants : adoption au Sénat après CMP
Le projet de loi visant à améliorer le quotidien des enfants protégés et l’exercice du métier d’assistant familial ainsi qu'à mieux piloter ...
Invention de mission : qui est titulaire du brevet après la liquidation judiciaire ?
Ayant cause du cédant, le cessionnaire qui dépose le brevet peut opposer au salarié inventeur, qui demande le transfert du brevet à son profit, ...
AAH : abattement forfaitaire applicable aux revenus des conjoints
Fixation des modalités de mise en oeuvre de l'abattement forfaitaire applicable pour 2022 aux revenus des conjoints des bénéficiaires de ...
Renforcement du droit à l'avortement : rejet au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement a été rejetée par les sénateurs en deuxième ...
PPRI : ne pas oublier le remblai irrégulier
Le préfet peut-il s'abstenir de prendre en compte la présence d'un remblai édifié irrégulièrement pour classer un terrain en zone ...
Bail commercial : l'action du bailleur ne bouscule pas le délai de prescription biennale
L'action en validation du refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction n’interrompt pas le délai de la ...
Démocratiser le sport en France : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à démocratiser le sport en France a été adoptée par les sénateurs en première ...
Démocratiser le sport en France : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à démocratiser le sport en France a été adoptée par les sénateurs en première ...
Transfert de la gestion de la TGAP à l'administration fiscale : consultation publique
L’administration fiscale lance une consultation publique du 12 janvier 2022 au 12 février 2022 concernant le transfert de la gestion, du ...
L'agent muté doit-il signaler qu'il fait l'objet d'une enquête pénale ?
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il ...
Rétablissement personnel : effet de l'effacement des dettes
Le créancier dont la créance est effacée au terme d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne peut plus agir en ...
Donation déguisée en faveur de l'épouse
La donation consentie à son épouse par le de cujus doit faire l'objet d'un rapport successoral pour intégrer la masse à ...
Affaires
Plus d'articles En présence d'une convention d'assistance bénévole, toute faute de l'assistant, fût-elle d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assisté est... L'action en validation du refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction n’interrompt pas le délai de la prescription biennale de... Le créancier dont la créance est effacée au terme d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne peut plus agir en... 
L'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé, qui n'appartient qu'au nu-propriétaire, mais il doit pouvoir... 
L'omission de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de 45 jours à compter de la date de la cessation des paiements n'est... 
En rejetant la créance de la banque faute pour elle d'avoir fourni le détail des versements effectués par le débiteur avant le jugement d'ouverture, la...
Responsabilité de l'assistant bénévole fautif
Bail commercial : l'action du bailleur ne bouscule pas le délai de prescription biennale
Rétablissement personnel : effet de l'effacement des dettes
L'usufruitier n'a pas la qualité d'associé
De la conscience de la cessation des paiements
Contestation de créance : charge de la preuve
PI&TIC
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Après l'adhésion de la Jamaïque au système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, le protocole entrera en vigueur à... 
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a précisé les règles à respecter pour procéder à une recherche sur internet de... 
La Cnil a infligé à la société Slimpay une amende de 180.000 € notamment pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles des utilisateurs et ne pas... 
La Cnil inflige des amendes de 150 millions d'euros à Google et 60 millions d’euros à Facebook pour ne pas permettre aux internautes de refuser...
Haine en ligne : Twitter devra bien détailler ses moyens de modération
Invention de mission : qui est titulaire du brevet après la liquidation judiciaire ?
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Cnil : recherche sur internet de fuites d'informations (Rifi)
Violation de données : Slimpay sanctionné
Cookies : Google et Facebook sanctionnés
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La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée par les députés après passage en Commission mixte paritaire. 
Faute pour le bailleur de produire à l’instance le contrat de bail, celui-ci est requalifié en bail verbal et la demande de constat d’acquisition de la... 
Si le notaire, chargé d'établir un état liquidatif de communauté, est tenu d'alerter les parties en cas de suspicion de sous-évaluation des biens en... 
En présence d'un conflit de filiations résultant d'un titre et d'une possession d'état opposés, l'acte de notoriété délivré par le juge des tutelles fait foi...
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Réforme de l'adoption : adoption à l'AN après CMP
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Un décret fixe les dispositions applicables à compter du 1er avril 2022 en matière de régulation du démarchage téléphonique en assurance. 
En présence d'une garantie ne concernant que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur, lorsque l'assureur dénie sa garantie en... 
Le délai de prescription de l'action en responsabilité de l'emprunteur ayant adhéré à un contrat d'assurance de groupe au titre d'un manquement du... 
Le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a été adopté par les députés en première lecture. 
L'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par...
Victime mais fautif : quelle indemnisation ?
Démarchage téléphonique en assurance
Preuve de l'acceptation de conditions particulières non signées
Action de l'emprunteur averti contre la banque
Réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture : adoption à l'AN
Action en responsabilité de l'emprunteur non averti : point de départ de la prescription
Fiscal
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L’administration fiscale modifie sa doctrine relative aux droits de mutations à titre gratuit pour la transmission d'entreprises à la suite de la... 
L'administration fiscale commente les abattements sur la base d'imposition des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties des... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’imposition des plus-values résultant de la...
Commission de surendettement : nature des dettes fiscales
Transfert de la gestion de la TGAP à l'administration fiscale : consultation publique
DMTG pour la transmission d'entreprises : modification de la doctrine fiscale
Mayotte : TFPB / TFPNB cédées par une personne publique aux occupants irréguliers
QPC : imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d'un crédit-vendeur
Judiciaire
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations. 
Le CNB attire l’attention des avocats sur un arrêt important de la Cour de cassation relatif à la déclaration d’appel. 
Le Règlement européen du 29 mai 2000, relatif aux procédures d’insolvabilité a été abrogé par celui du 20 mai 2015, applicable à toutes procédures... 
Doit être censuré l'arrêt d'appel ordonnant la révocation d'une mesure de sursis alors que l'audience s'est tenue hors la présence du condamné et de...
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Simplification des saisies et confiscations : dépôt au Sénat
Annexe à la déclaration d'appel en cas d'empêchement technique
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L’Autorité de la concurrence sanctionne pour entente deux bureaux communs de signification et plusieurs de leurs membres, tous huissiers de justice... 
Le projet de loi prévoyant diverses mesures en faveur des travailleurs indépendants a été adopté par les députés en première lecture. 
Une proposition de loi organique tendant à améliorer le régime de responsabilité des magistrats a été déposée au Sénat. 
Doit être censuré l'arrêt d'appel déniant toute valeur probante à une attestation au seul motif qu'elle faisait l'objet d'une plainte pénale.
Un avocat souffrant doit demander à se faire remplacer dans les affaires urgentes
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Publication au JO d’un arrêté ficant les règles applicables au partage d'équipements et de services entre hébergements touristiques marchands pour... 
Publication au JO d’un arrêté homologant les modèles de panonceaux pour les hébergements touristiques marchands classés.
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