La Commission européenne sanctionne la plateforme chinoise AliExpress à hauteur de 550 millions d'euros, la plus lourde amende jamais prononcée ...
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Organisation, gestion et financement du sport professionnel : adoption à l'AN après CMP
Adoption par les députés, après passage en Commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant notamment à rendre plus efficaces ...
Protection et souveraineté agricoles : adoption à l'AN après CMP
Le projet de loi d’urgence visant à reconquérir notre souveraineté alimentaire a été adopté à l'Assemblée nationale après passage en ...
Un projet de licenciement annoncé sur WhatsApp vaut-il licenciement verbal ?
Le seul fait d'annoncer un projet de licenciement lors d’un échange Whatsapp ne suffiit pas à caractériser un licenciement ...
Cautionnement : formalisme excessif du juge
Les dispositions du code de procédure civile qui imposent la présentation, dans les conclusions, des prétentions ainsi que des moyens soutenus à ...
Nullité de la vente : le notaire fautif doit-il en restituer le prix ?
En cas d'annulation du contrat de vente, le notaire peut être condamné in solidum avec le vendeur à en garantir le paiement à la condition que ...
Taux de TVA de 10 % dans le secteur du logement intermédiaire : rescrit
A la suite d'une consultation publique, l'administration fiscale met à jour sa doctrine relative aux conditions d’application du taux réduit de ...
Erosion littorale : la protection des propriétés incombe aux propriétaires
Aucune obligation n'impose aux collectivités de protéger les propriétés riveraines de la mer contre l'érosion, cette protection incombant aux ...
CJUE : Google est-il responsable du contenu de ses partenaires ?
La Cour de justice de l'Union européenne juge que Google peut être tenue responsable des vidéos YouTube d’un créateur de contenu lié par un ...
Presse : effet du désistement partiel de la partie civile
En application de l’article 49 de la loi sur la liberté de la presse, le désistement, au stade du pourvoi, de la partie civile à l’égard ...
PSE : conditions d'exonération des indemnités
L'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un PSE nécessite que ce ...
PSE : conditions d'exonération des indemnités
L'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un PSE nécessite que ce ...
La Réunion : renforcement temporaire du dispositif des ZFANG
L'administration fiscale revient sur le renforcement temporaire du dispositif des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) pour ...
Mésentente entre associés : dissolution de la CSM
Est justifiée la dissolution judiciaire d'une société civile de moyens en cas de mésentente entre les associés et de perte de tout affectio ...
Appel de la garantie autonome
La garantie autonome ne peut être appelée en dehors de l’objet en considération duquel elle a été consentie ou en cas d’abus ou de fraude ...
Administration légale : les frères et soeurs du mineur peuvent faire appel
L'appel des décisions du juge des tutelles en matière d'administration légale est ouvert aux frères et soeurs du mineur, sous réserve d'un ...
Etablissement organisant des gang bangs : validation de la fermeture préfectorale par le Conseil d'Etat
Le Conseil d’Etat a validé la fermeture administrative d’un établissement parisien organisant des "gang bangs" en raison de risques d'atteinte ...
Droit de préférence du preneur commercial : effets de la rétractation du bailleur avant l'acceptation
Si le bailleur commercial qui envisage de vendre son local reste lié par l'offre de vente notifiée à son locataire pendant toute la durée du ...
Affaires
Plus d'articles La Commission européenne sanctionne la plateforme chinoise AliExpress à hauteur de 550 millions d'euros, la plus lourde amende jamais prononcée dans le... L'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un PSE nécessite que ce plan... Est justifiée la dissolution judiciaire d'une société civile de moyens en cas de mésentente entre les associés et de perte de tout affectio... Si le bailleur commercial qui envisage de vendre son local reste lié par l'offre de vente notifiée à son locataire pendant toute la durée du délai... 
L'obligation d'information et de conseil du vendeur sur l'adaptation du matériel vendu à l'usage auquel il est destiné n'est pas due à l'acheteur... 
L'admission d'une créance de restitution, née de la résolution d'un contrat en cours, au passif de la procédure collective relève de la seule...
L'UE inflige une amende de 550 millions d'euros à AliExpress
PSE : conditions d'exonération des indemnités
Mésentente entre associés : dissolution de la CSM
Droit de préférence du preneur commercial : effets de la rétractation du bailleur avant l'acceptation
Obligation d'information du vendeur à l'égard de l'acheteur professionnel
Admission d'une créance de restitution née de la résolution d'un contrat en cours
PI&TIC
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A quelles conditions la publication en ligne du nom des sportifs professionnels ayant violé les règles antidopage peut-elle être compatible avec le... 
Une œuvre tombée dans le domaine public peut-elle être gratuitement mise en ligne dans un Etat membre même si elle demeure protégée dans un autre... 
Le Tribunal de l'Union européenne rejette les recours d’Apple relatifs à sa désignation comme contrôleur d’accès pour l’App Store et iOS : les... 
On ne peut sanctionner un club de football exprimant des doutes sur l'impartialité de l’arbitre car cela relève de la libre critique. En revanche,... 
L’interdiction de diffuser les contenus de la chaîne Russia Today s’applique également à un site Internet accessible gratuitement au public....
CJUE : Google est-il responsable du contenu de ses partenaires ?
CJUE : publication en ligne du nom de sportifs dopés
CJUE : droit d'auteur et géoblocage
Contrôleur d'accès : le TUE rejette les recours d'Apple
CEDH : droit d'un club de football de critiquer les arbitres
CJUE : interdiction des contenus de la chaîne Russia Today via un site internet accessible gratuitement
Civil
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Une juridiction d’un Etat membre ne peut refuser d’exécuter une demande de mesure d’instruction transmise par une juridiction d’un autre Etat membre... 
Le locataire d'un logement indécent peut demander sa mise en conformité tant que le manquement perdure, mais l'indemnisation est limitée aux trois... 
Publication au JO de la loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire. 
Doivent être rejetées des conclusions présentées pour les frères et sœurs d’un enfant atteint d’un handicap qui n’a pas été décelé pendant la...
Nullité de la vente : le notaire fautif doit-il en restituer le prix ?
Administration légale : les frères et soeurs du mineur peuvent faire appel
Filiation : la CJUE autorise l'exhumation en dépit des interdits nationaux
Bail d'habitation : l'indemnisation du logement indécent limitée aux trois années précédant la demande
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : publication de la loi
Préjudice de naissance et droit à réparation de la fratrie
Banque/Finance/Assurance
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Une offre d'indemnité, même provisionnelle, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à... 
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire à la... 
Une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité a été... 
L'utilisation du dispositif d'authentification forte ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le... 
La notification, par l'assureur, d'un refus de garantie sans investigations suffisantes et sans reproduction de la mention de la possibilité pour...
Appel de la garantie autonome
Une provision n'est pas une offre d'indemnisation provisionnelle
QPC : notification du droit de se taire dans le cadre d'une procédure de sanction par l'AMF
Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne : dépôt à l'AN
Virement frauduleux : charge de la preuve
Articulation des sanctions en assurance DO
Fiscal
Plus d'articles A la suite d'une consultation publique, l'administration fiscale met à jour sa doctrine relative aux conditions d’application du taux réduit de TVA... L'administration fiscale revient sur le renforcement temporaire du dispositif des zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) pour les... 
Les donations antérieurement consenties par le défunt à l’héritier renonçant ne peuvent être opposées aux représentants de celui-ci pour... 
L'administration fiscale présente la contribution différentielle sur les hauts revenus. 
L'administration fiscale revient sur l'aménagement du régime de la franchise en base de la TVA.
Taux de TVA de 10 % dans le secteur du logement intermédiaire : rescrit
La Réunion : renforcement temporaire du dispositif des ZFANG
Droits de mutation : le petit-enfant échappe-t-il au passif fiscal du parent renonçant ?
Création d'une contribution différentielle sur les hauts revenus
Aménagement du régime de la franchise en base de la TVA
Judiciaire
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L'injure visant un ancien ministre relève du régime protecteur des injures envers les ministres lorsqu'elle est commise à raison de cette ancienne... 
Encourt la censure l'arrêt qui a ordonné la non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'un homme alors que celui-ci...
Cautionnement : formalisme excessif du juge
Presse : effet du désistement partiel de la partie civile
Injure publique : l'ancienne fonction peut qualifier la personne visée
Agression sexuelle aggravée : pas d'exclusion de la mention au B2 du casier judiciaire
Professions
Plus d'articles Publication au JO de la loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire. 
Pour l'application de l'article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, il appartient au juge des libertés et de la détention saisi d'une... 
En l'absence de renonciation rétroactive au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de décision de retrait de celle-ci, l'avocat ne peut réclamer à... 
Il résulte des dispositions de l'article 663 du code de procédure pénale que le dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, saisi...
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : publication de la loi
Perquisition au cabinet d'avocat et motivation de la décision
Le paiement d'une facture ne vaut pas renonciation du client à l'aide juridictionnelle
Dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre
Droits spéciaux
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La Cour de justice de l'Union européenne juge que les sanctions disciplinaires dans le domaine du sport doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle... A quelles conditions la publication en ligne du nom des sportifs professionnels ayant violé les règles antidopage peut-elle être compatible avec le... 
La proposition de loi relative à la fin de vie a été adoptée en lecture définitive par les députés. Le Premier ministre saisit le Conseil...
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Protection et souveraineté agricoles : adoption à l'AN après CMP
La CJUE impose un contrôle juridictionnel des sanctions disciplinaires sportives
CJUE : publication en ligne du nom de sportifs dopés