Publication au JO de trois décrets fixant les catégories de données devant être conservées pendant un an par les opérateurs de communications ...
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Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale
Une circulaire fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraude ...
Réforme de l'adoption : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à réformer l’adoption a été adoptée par les sénateurs en première ...
Seuils d'audience des services de partage de contenus en ligne
Fixation des modalités d'appréciation de la quantité importante d'œuvres ou d'objet protégés mentionnée à l'article L. 137-1 du CPI et ...
Assurance-vie : quelle prescription pour le bénéficiaire non-souscripteur ?
L'action relative à un contrat d'assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du ...
Diverses dispositions de vigilance sanitaire : adoption à l'AN
Un projet de loi permettant de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 l'état d'urgence sanitaire a été adopté à l'Assemblée ...
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Licenciement économique : compétences juridictionnelles
Le juge judiciaire, saisi avant la notification des licenciements pour motif économique, ne peut faire droit à des demandes tendant à constater ...
Le propriétaire doit assumer les troubles de jouissance subis par le locataire
Il incombe au bailleur d'accomplir toutes les diligences nécessaires auprès du syndicat des copropriétaires pour remédier aux troubles de ...
Rapport Rocher sur la gouvernance responsable des entreprises
Le rapport Rocher formule 14 recommandations identifiant les pistes permettant d'entériner le rôle sociétal grandissant des ...
Assurance chômage des intermittents du spectacle : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 relative à l’assurance chômage des intermittents ...
Recommandation CEPC : conventions uniques pluriannuelles
La CEPC formule des recommandations sous la forme d'un guide de bonnes pratiques concernant les contrats pluriannuels dans les relations entre ...
Energies propres pour les poids lourds : prorogation de la déduction exceptionnelle
L'administration fiscale revient sur la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers ...
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L'administration fiscale revient sur la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers ...
CJUE : notion de pacte successoral
La CJUE précise la notion de "pacte ...
Liquidation judiciaire : requête en récusation et suspicion légitime
La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction, même en matière de demande de récusation ou de renvoi pour ...
Accès à la propriété limitée par le PLU
Le plan local d'urbanisme peut limiter le droit d'entrer et de sortir des immeubles et d'accéder librement à leur propriété aux riverains. A ce ...
Entente verticale : Espace Foot sanctionné
L’Autorité de la concurrence sanctionne la société Espace Foot pour avoir mis en œuvre une entente généralisée avec ses franchisés visant ...
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L’Autorité de la concurrence sanctionne la société Espace Foot pour avoir mis en œuvre une entente généralisée avec ses franchisés visant ...
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : adoption au Sénat
Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été adopté par les sénateurs en première ...
UE : critères déterminant une activité comme accessoire au niveau du groupe sur les MIF
Publication au JOUE d’un règlement délégué fixant les critères permettant d’établir si une activité doit être considérée comme ...
Affaires
Plus d'articles Le rapport Rocher formule 14 recommandations identifiant les pistes permettant d'entériner le rôle sociétal grandissant des entreprises. La CEPC formule des recommandations sous la forme d'un guide de bonnes pratiques concernant les contrats pluriannuels dans les relations entre... L’Autorité de la concurrence sanctionne la société Espace Foot pour avoir mis en œuvre une entente généralisée avec ses franchisés visant à fixer... 
La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été publiée au Journal officiel. 
L'existence d'une décision d'irrecevabilité ou de rejet d'une demande de report de la date de cessation des paiements ne fait pas obstacle à... 
Deux décrets instituent une procédure de traitement de sortie de crise, en application des dispositions de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 relative...
Rapport Rocher sur la gouvernance responsable des entreprises
Recommandation CEPC : conventions uniques pluriannuelles
Entente verticale : Espace Foot sanctionné
Protéger la rémunération des agriculteurs : la loi est publiée
Reports successifs de la date de cessation des paiements
Gestion de la sortie de crise
PI&TIC
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L'accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d'un site internet présentant des produits contrefaisants sans les proposer à la vente,... 
La Cnil met en demeure la société Francetest de sécuriser dans un délai de deux mois les données de santé qu’elle collecte pour le compte des... 
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE)... 
La juridiction des référés du tribunal judiciaire de Paris rejette les demandes de blocages de sites internet à contenu pornographiques, faute pour...
Conservation des données de connexion
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Contrefaçon : le site "vitrine", lieu du dommage ?
Fuite de données de santé : Francetest mise en demeure
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Demande de blocage de sites pornographiques : rejet du TJ de Paris
Civil
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La Cour de cassation considère qu’un acte de notoriété établi par le juge des tutelles relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier et qu’il n’a... 
Le tribunal judiciaire de Paris estime que la plateforme a méconnu les dispositions de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme en tardant à... 
Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes...
Réforme de l'adoption : adoption au Sénat
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La ville de Paris obtient 1,2 million d'euros de Booking.com
Copropriété : location d'un lot privatif sans le droit de jouissance privatif sur les parties communes
Banque/Finance/Assurance
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Une entreprise bénéficiant d’une exception au monopole des prestataires de services de paiement n’appartiennent pas nécessairement à la catégorie... 
Dans le cas où des époux se rendent garants d'un prêt bancaire au sein du même acte et pour la même dette, la seule signature au pied de cet... 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 relative à l'échange d'informations... 
L'Autorité des marchés financiers a formulé des recommandations pour encourager la participation des épargnants aux marchés de capitaux de l’Union...
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Exception au monopole des PSP : quelle responsabilité en cas de vol de carte ?
La portée du cautionnement d'époux communs en biens
Echange d'informations financières pour lutter contre les infractions pénales : dépôt au Sénat
AMF : participation des épargnants aux marchés de capitaux de l'UE
Fiscal
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L'administration fiscale commente l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition introduite dans la Convention... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives aux conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger. 
La proposition de loi qui majore la réduction d'impôt au titre des dons effectués par des particuliers à ces associations et rend l'adhésion... 
L'administration fiscale apporte des précisions sur l'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises à... 
Un accord fiscal permettra de garantir l’application d’un taux d’imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales à compter de 2023.
Energies propres pour les poids lourds : prorogation de la déduction exceptionnelle
CDI France / Luxembourg : méthode d'élimination de la double imposition
QPC : conditions d'imposition des avoirs détenus à l'étranger
Encourager les dons et adhésions aux associations : rejet au Sénat
Exonération de retenue à la source sur les revenus distribués à certains OPC étrangers
OCDE : accord sur l'imposition mondiale minimale des multinationales
Judiciaire
Plus d'articles Une circulaire fixe les lignes directrices de la politique pénale en matière de fraude fiscale. La juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction, même en matière de demande de récusation ou de renvoi pour cause de... Le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été adopté par les sénateurs en première lecture. 
La caducité de la déclaration d'appel est encourue lorsque l'appelant n'a pas pris, dans le délai de trois mois, de conclusions comportant, en leur... 
Le juge doit prendre en considération, au jour où il statue, les éléments nouveaux caractérisant la bonne foi du débiteur intervenus postérieurement à une première... 
Publication au JO d'un décret désignant les rapporteurs de la Cour de cassation et organisant les séances d'instruction, auxquelles participent le...
Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale
Liquidation judiciaire : requête en récusation et suspicion légitime
Responsabilité pénale et sécurité intérieure : adoption au Sénat
Caducité de l'appel : dispositif des conclusions d'appel
Surendettement : une mauvaise foi passagère
Traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation
Professions
Plus d'articles 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 80 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, relatif au maintien du régime... 
Publication au JO d’un décret relatif à la simplification de la procédure d'injonction de payer, à l’octroi d'un caractère exécutoire de plein droit à... 
Un projet de loi prévoyant diverses mesures en faveur des travailleurs indépendants a été déposé au Sénat. 
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 72 du 25 septembre 2020 à la convention collective nationale du...
QPC : encadrement des frais de postulation des avocats en Alsace-Moselle
Injonction de payer, contestation des honoraires d'avocat et procédure civile
Activité professionnelle indépendante : dépôt au Sénat
CCN du personnel des huissiers : publication de l'avenant n° 72 du 25 septembre 2020
Droits spéciaux
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L'indisponibilité d'un stade résultant de fautes commises par le cocontractant de la commune et les sous-traitants de celui-ci, empêchant la commune de...
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