La Cour de cassation précise que sous réserve du respect de certaines conditions, un code de règles éthiques mis en place par l'employeur est ...
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Cession d'un droit de surélévation : prorogation de l'exonération
L'administration fiscale revient sur la prorogation de l’exonération en faveur de la cession d’un droit de surélévation prévue au 9° du II ...
Surendettement et frais bancaires : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à encadrer davantage les frais facturés par les établissements bancaires à ...
Crédit d'impôt "création audiovisuelle et cinématographique"
Publication au JO d’un décret indiquant la date d’entrée en vigueur au crédit d'impôt pour dépenses de création audiovisuelle et ...
Achat d'un immeuble loué et loyers payés par la caution : notion de dol
Dès lors que l’existence du bail n’est pas un élément déterminant de l’achat, n’est pas dolosive la mention insérée dans l’acte de ...
Sacs en plastique très légers à usage unique
Publication au JO d’un décret définissant l’épaisseur des sacs en plastique à usage unique appartenant à la catégorie des sacs très ...
OMPI : la Hongrie adhère à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne
La Hongrie a adhéré à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications ...
OMPI : la Hongrie adhère à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne
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CJUE : un article de presse peut-il être un produit défectueux ?
Un article dans un journal imprimé, qui dispense un conseil de santé inexact relatif à l’utilisation d’une plante, dont le respect a ...
Pluralisme politique : CNews sanctionnée
La chaîne d’information du groupe Canal+ est mise en demeure par le CSA pour n'avoir pas déclaré le temps de parole d'un candidat du ...
Accident de train : indemnisation pour perte de gains professionnels et incidence professionnelle
La Cour de cassation retoque la cour d’appel qui, d’une part, n’a pas pris en compte de nouvelles pièces versées par la victime d'un accident ...
CJUE : un article de presse peut-il être un produit défectueux ?
Un article dans un journal imprimé, qui dispense un conseil de santé inexact relatif à l’utilisation d’une plante, dont le respect a ...
Liquidation judiciaire : responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif
La Cour de cassation rappelle que l’ancien dirigeant d’une société par la suite placée en procédure de liquidation judiciaire ne peut être ...
Classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite supplémentaire
Publication au JO d'un arrêté alignant les catégories ministérielles entre les trois codes sectoriels et modifiant corrélativement les règles ...
Bassins d'emploi à redynamiser (BER) : prorogation des exonérations
L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser ...
QPC : modalités d'évaluation judiciaire de l'indemnité d'expropriation
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, relatif ...
QPC : accès aux données médicales des fonctionnaires
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi Le Pors relatives à l'accès aux données médicales des fonctionnaires lors de ...
Prestations maladie en espèces des professionnels libéraux
Publication au JO d'un décret relatif aux prestations maladie en espèces des professionnels ...
PLFR pour 2021 : adoption à l'AN
Le budget rectificatif pour 2021 a été adopté par les députés en première ...
QPC : accès aux données médicales des fonctionnaires
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions de la loi Le Pors relatives à l'accès aux données médicales des fonctionnaires lors de ...
Lésion des intérêts professionnels futurs de l'élève avocat : non-renvoi de QPC
La Cour de cassation a refusé de renvoyer une QPC portant sur le point de savoir si le fait d’exclure les élèves avocats de la possibilité de ...
Affaires
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En Polynésie française, l'article 153 de la délibération du 15 février 1990 n'impose pas que l'assignation en comblement de passif et la convocation du... 
En cas de ventes successives d’un même bien, les sous-acquéreurs peuvent-ils agir en garantie des vices cachés contre le vendeur intermédiaire alors que... 
La Cour de cassation a rendu une décision relative à l’engagement de la responsabilité d’un vendeur professionnel de chiots importés et du... 
Commet un manquement à son obligation de conseil l’expert-comptable qui n’informe pas et n’attire pas l’attention de sa société cliente sur les...
CJUE : un article de presse peut-il être un produit défectueux ?
Liquidation judiciaire : responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif
Polynésie française : convocation du dirigeant lors d'une action en comblement de passif
Vices cachés : le double délai imposé à l'acquéreur
Vente de chiots non conformes aux conditions sanitaires
Manquement au devoir de conseil de l'expert-comptable : illustration
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Des modifications ou suppressions de données sont nécessairement frauduleuses dès lors qu’elles ont été sciemment dissimulées à au moins un autre... 
Au sens de l'article 226-1 du code pénal, constitue un lieu privé tout local fermé dont l'accès est subordonné à l'autorisation de celui qui...
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Civil
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La CEDH décide que le refus de reconnaître un couple de femmes comme les parents d’un enfant né d’une PMA n’est pas de nature à constituer une... 
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de la procédure permettant à certaines communes de soumettre à autorisation la... 
La proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie a été adoptée par les sénateurs en première lecture. 
Le projet de loi relatif à la bioéthique a été adopté par les députés après passage en CMP.
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CEDH : parents d'intention et enfant né d'une PMA
Location d'un local commercial comme meublé de tourisme
Nommer les enfants nés sans vie : adoption au Sénat
Bioéthique : adoption à l'AN après CMP
Banque/Finance/Assurance
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Publication au JO d'une ordonnance excluant les prestataires de services de financement participatif de la directive (UE) 2014/65 concernant les... 
Publication au JOUE d’un règlement délégué concernant les responsabilités des dirigeants ou des personnes ayant une incidence sur le profil de... 
Le contrat d’assurance étant un contrat aléatoire, en l’absence d’aléa concernant l’un des risques couverts lors de l’adhésion, la garantie... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ayant pour objet de relancer l'économie régionale et locale par la création de fonds...
Surendettement et frais bancaires : dépôt à l'AN
Classification des engagements d'assurance, de capitalisation et de retraite supplémentaire
Services de financement participatif : ordonnance
UE : responsabilités des personnes ayant une incidence sur le profil de risque de l’établissement
Absence d'aléa au jour de l'adhésion à un contrat d'assurance : effet
Mieux rémunérer l'épargne et encourager la relance économique des PME : dépôt à l'AN
Fiscal
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La loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux... 
Publication au JO des décrets de codification destiné aux mises à jours respectives du code général des impôts et du livre des...
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PLFR pour 2021 : adoption à l'AN
Accord France-Monaco sur le régime fiscal des dons et legs : publication de la loi
Mises à jour du CGI et du LPF
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Est recevable la tierce opposition de l’investisseur retrayant contre l’arrêt infirmant le jugement prononçant la résolution d’un plan de... 
Une proposition de loi visant à lutter contre les violences routières faites aux cyclistes a été déposée à l'Assemblée nationale. 
Le créancier étant dans l'impossibilité d'agir jusqu'à la date de résolution du plan, la prescription de sa créance n'est pas acquise et les... 
La notification de conclusions par l’auteur des propos poursuivis par lesquelles il entend se défendre, dans le cadre de son appel, des poursuites... 
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020, relatif à... 
La simple allégation lors d’une audition de police, que les faits se sont déroulés dans un contexte coutumier relevant des instances coutumières ne...
Tierce opposition de l'investisseur contre la décision infirmant la résolution du plan
Lutter contre les violences routières faites aux cyclistes : dépôt à l'AN
Résolution du plan de continuation : prescription des poursuites des créanciers
Diffamation : précision sur l'interruption de la prescription
QPC : visioconférence sans accord des parties, au pénal, pendant l'urgence sanitaire
Droit coutumier ou droit commun ?
Professions
Plus d'articles La Cour de cassation a refusé de renvoyer une QPC portant sur le point de savoir si le fait d’exclure les élèves avocats de la possibilité de former un... 
Les conventions d’honoraires de résultat conclues avec un tuteur pour assurer la défense des intérêts de la personne protégée doivent être déclarées nulles si... 
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 74 du 16 mars 2021 à la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice,... 
Mise en oeuvre des dispositions prises pour l'application de celles des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 qui sont relatives... Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 129 du 20 novembre 2020 à la convention collective nationale du... 
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 25 du 20 novembre 2020 relatif à la contribution...
Lésion des intérêts professionnels futurs de l'élève avocat : non-renvoi de QPC
Convention d'honoraires conclue avec un tuteur
CCN du personnel des huissiers de justice : extension de l'avenant n° 74 du 16 mars 2021 envisagée
Parquet européen : décret
CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 129 du 20 novembre 2020
CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 25 du 20 novembre 2020
Droits spéciaux
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