Il est possible de cumuler les qualifications, pour des faits concomitants, d’association de malfaiteurs et d’infraction en bande organisée, ...
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Cnil : réflexion sur l'usage des caméras augmentées dans l'espace public
La Cnil considère que l’usage des caméras augmentées dans l’espace public doit être encadré, dans la mesure où il n’est pas règlementé ...
Abattement de l'indemnité de fin de mandat d'un agent général d'assurance
La stipulation d’un accord contractuel conclu entre une entreprise d’assurance et des syndicats professionnels de ses agents généraux ...
Absence d'indemnisation du dernier exploitant d'une ICPE
L’obligation de dépollution est mise à la charge du dernier exploitant d’une ICPE dont le renouvellement est ...
Indépendance et impartialité de l'arbitre
Des faits, révélés après le prononcé d'une sentence arbitrale, qui s'inscrivent dans la poursuite et l'évolution prévisibles d'un mandat ...
L'échouage d'algues sargasses au bord d'une maison d'habitation est-il un vice caché ?
Un phénomène imprévisible, extérieur et naturel tel que l'échouage d’algues sargasses aux bords d’une maison d’habitation, doit être ...
Opposabilité de l'autorité de chose jugée à une demande en rectification
Dans la mesure où les demandes en interprétation d’un jugement et celles en réparation d’une erreur matérielle ont des causes différentes et ...
La transparence des indemnités des élus est-elle une atteinte à leur vie privée ?
La transparence des indemnités de fonction d’un élu ne porte pas atteinte à sa vie ...
Prêt immobilier : quand la caution se prévaut de la capitalisation des intérêts
La caution ayant payé le créancier d’un prêt immobilier, à la suite d’impayés et ayant agi contre l’emprunteur, ne peut pas se prévaloir ...
Comment caractériser la révocation abusive d'un PDG ?
Pour déterminer le caractère abusif de la révocation d’un PDG, seules doivent être examinées les circonstances dans lesquelles la révocation ...
QPC : incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à l’incompatibilité de la qualité de ...
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Réglementation funéraire : décret
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives à la réglementation ...
Aide aux exploitations agricoles en difficulté
Publication au JO de deux textes modifiant les modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en ...
TVA à l'importation : régime fiscal suspensif
Actualisation des modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du CGI dans le cadre du ...
QPC : assistance d'un fonctionnaire pour l'exercice d'un recours administratif
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’assistance d'un fonctionnaire pour ...
Impossibilité, pour le juge, d'ordonner la mainlevée de mesures de soins psychiatriques
Le juge ne peut pas ordonner la mainlevée de mesures de soins psychiatriques, lorsque les faits sont punis d’au moins 5 ans pour une atteinte aux ...
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Le juge ne peut pas ordonner la mainlevée de mesures de soins psychiatriques, lorsque les faits sont punis d’au moins 5 ans pour une atteinte aux ...
Préjudice moral du débiteur : pas de qualité à agir du liquidateur
Le liquidateur judiciaire d’un débiteur ayant subi un préjudice moral n’a pas qualité à agir en paiement de dommages et intérêts contre un ...
AMF : réexamen et évaluation des contreparties centrales
L’AMF applique les orientations de l’ESMA concernant le réexamen et l’évaluation des contreparties centrales en vertu de l’article 21 du ...
Affaires
Plus d'articles Des faits, révélés après le prononcé d'une sentence arbitrale, qui s'inscrivent dans la poursuite et l'évolution prévisibles d'un mandat confié à... Pour déterminer le caractère abusif de la révocation d’un PDG, seules doivent être examinées les circonstances dans lesquelles la révocation est... Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à l’incompatibilité de la qualité de mandataire... Le liquidateur judiciaire d’un débiteur ayant subi un préjudice moral n’a pas qualité à agir en paiement de dommages et intérêts contre un tiers en... 
L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux fait l'objet d'une consultation publique du 29 juillet au 18 novembre 2022. 
Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adopté par les députés et les sénateurs après passage en...
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Comment caractériser la révocation abusive d'un PDG ?
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Réforme du droit des contrats : l'avant-projet en consultation publique
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat : adoption après CMP
PI&TIC
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La Cnil a mis en demeure 15 sites web de prendre des mesures permettant une sécurité adaptée, en raison d’une absence de robustesse du chiffrement... 
Un décret met en œuvre un traitement de données ayant pour objet l'identification et le suivi des victimes dans les cas de situation sanitaire... 
Le Conseil d'Etat renvoie une question prioritaire de constitutionnalité concernant le déréférencement du site commercial en ligne Wish pour... 
Le TUE rejette le recours de RT France contre l’interdiction de diffusion de son média, à la suite de l’offensive de la Russie sur l’Ukraine. 
La proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à...
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Cnil : mises en demeure de sites insuffisamment sécurisés
Identification des victimes de situations sanitaires exceptionnelles
Transmission de QPC : déréférencement de Wish sur les moteurs de recherche
TUE : interdiction de diffusion confirmée pour RT France
Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne : adoption à l'AN après CMP
Civil
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Un arrêté détermine les règles de sécurité et les exigences de conception, d'installation et de maintenance applicables aux structures provisoires et... 
Un décret reconduit le dispositif d'encadrement de l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de... 
Revalorisation pour l'année 2022 des paramètres relatifs aux ressources intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’interdiction de recevoir des libéralités... 
Publication au JORF d'une ordonnance visant à renforcer le contrôle des règles de construction.
L'échouage d'algues sargasses au bord d'une maison d'habitation est-il un vice caché ?
Règles de sécurité applicables aux structures provisoires et démontables
Encadrement des loyers : reconduction du dispositif jusqu'au 31 juillet 2023
APL : revalorisation des paramètres de calcul
QPC : interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé
Contrôle des règles de construction : ordonnance
Banque/Finance/Assurance
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L’AMF décide de lancer une consultation jusqu’au 14 octobre 2022 sur des mesures adaptant le cadre règlementaire de la fin de vie des fonds de...
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AMF : consultation sur la fin de vie des fonds de capital d'investissement destinés aux particuliers
Fiscal
Plus d'articles Actualisation des modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du CGI dans le cadre du transfert à la... 
Les dispositions de l’article 216 du code général des impôts, en raison du caractère forfaitaire de la QPFC, doivent s’interpréter comme soumettant... 
Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021 a été rejeté par les députés en lecture définitive. 
Sous réserve d'être introduite dans un délai satisfaisant, l'action en responsabilité solidaire du dirigeant d'une société, ouverte au comptable... 
Les contributions sociales sont soumises au principe de l’imposition commune entre époux. 
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis...
TVA à l'importation : régime fiscal suspensif
Impôt sur les sociétés : QPFC et régime des sociétés mères
Règlement du budget et approbation des comptes 2021 : rejet à l'AN
Action en responsabilité solidaire du dirigeant d'une société, engagée par le comptable public
Application de l'imposition commune entre époux aux contributions sociales
Déduction de TVA et obligations de facturation des assujettis uniques
Judiciaire
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Le juge des libertés et de la détention, saisi d’une requête portant sur des conditions de détention contraires à la dignité humaine, ne la... 
Un individu qui menace des professionnels de santé, nommément désignés, en se prévalant de son appartenance à une organisation terroriste et de son... 
L’exécution forcée d’un jugement, confirmé en appel, ne peut s’obtenir que si les deux décisions ont été signifiées.
Cumul des qualifications d'association de malfaiteurs et d'infraction en bande organisée
Opposabilité de l'autorité de chose jugée à une demande en rectification
Impossibilité, pour le juge, d'ordonner la mainlevée de mesures de soins psychiatriques
Conditions de détention : office du juge
D'apologies du terrorisme à menaces de commettre un crime ou un délit à l'encontre d'un professionnel de santé
Exécution forcée d'un jugement confirmé en appel
Professions
Plus d'articles Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à l’incompatibilité de la qualité de mandataire... Le Conseil d’Etat a refusé de surseoir à l’exécution d’une décision de sanction du conseil de l’ordre des avocats, alors même que celle-ci n’a pas... 
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 78 bis du 28 juin 2022 à la convention collective nationale des personnels des huissiers de... 
Le JAP peut, en cas de nouvelle condamnation pénale, révoquer une mesure de libération conditionnelle, quelle que soit la peine prononcée, lorsque... 
Lorsqu’une mesure de suspension est ordonnée en application de l’article 138 du code de procédure pénale, seul le juge d’instruction ou le juge des... 
Publication au JO de deux arrêtés relatifs à l’inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat à l’étranger.
QPC : incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d'avocat
Sanction disciplinaire et sursis à l'exécution d'une sanction du conseil de l'ordre des avocats
CCN des personnels des huissiers de justice : avenant n° 78 bis du 28 juin 2022
Compétence du JAP pour révoquer une libération conditionnelle
Renouvellement de la suspension de l'avocat par le conseil de l'Ordre
Inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat à l'étranger
Droits spéciaux
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Publication au JO d'un décret et d'un arrêté déterminant les modalités d'application de l'article L. 1115-8-1 du code des transports. Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adopté par les députés et les sénateurs après passage en... 
Prolongation du dispositif "Pass'Sport" en 2022, extension au profit de certaines catégories d'étudiants et expérimentation dans certains... Un décret met en œuvre un traitement de données ayant pour objet l'identification et le suivi des victimes dans les cas de situation sanitaire...
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Services numériques d'assistance aux déplacements
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Le Pass'Sport est prolongé