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Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs : adoption au Sénat après CMP
La proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été adoptée par les ...
Mises à jour du CGI et du LPF
Des mises à jours au code général des impôts et au livre des procédures fiscales ont été publiées au Journal ...
Un salarié en arrêt de travail peut être déclaré inapte
Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci, peu ...
La perte de valeur d'une maison après un assassinat est-elle indemnisable ?
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare recevable la demande d'indemnisation des héritiers de la victime directe au titre de la perte de valeur ...
Suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du CGI
Un décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, de la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du CGI en ...
Paiement par chèque et action en rapport
Un paiement effectué par l'avocat du débiteur, avec l'autorisation de celui-ci, par un chèque émis au moyen de fonds appartenant à ce débiteur ...
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Un paiement effectué par l'avocat du débiteur, avec l'autorisation de celui-ci, par un chèque émis au moyen de fonds appartenant à ce débiteur ...
Résiliation des contrats par voie électronique
Un décret précise les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation par voie électronique des contrats prévue à ...
Atteinte à la vie privée par les banques sous couvert de lutte contre le blanchiment : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à abroger les dispositions du code monétaire et financier permettant aux banques d’exercer ...
Construction de maison individuelle : faute de la banque
Dans le cadre de la construction d'une maison individuelle, la banque qui prive les acquéreurs d'une garantie de livraison commet une ...
Un piéton n'est pas censé marcher en bordure de trottoir
La métropole ne peut être tenue pour responsable de la chute d'un piéton sur un trottoir large et dénué de difficulté, quoique présentant ...
TUE : l'emmental n'est pas seulement suisse
Le terme "emmentaler" ne peut pas être protégé en tant que marque de l’Union européenne pour des fromages pour défaut de caractère ...
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Le préjudice moral de l'épouse du dirigeant est-il distinct de celui des autres créanciers ?
Censure de l'arrêt d'appel qui dit irrecevables les demandes de l'épouse et associée du gérant au titre du préjudice moral sans rechercher si ...
Conseil de discipline : audition des témoins
Le Conseil d'Etat rappelle les règles de l'audition des témoins dans le cadre d'un conseil de discipline ordonné contre un fonctionnaire ...
ENM : le corps enseignant s'ouvre aux professions extérieures
Un décret ouvre, à compter du 1er juin 2023, le recrutement des emplois de direction et du cadre enseignant permanent à l’ENM à des ...
Moyens donnés à la douane pour faire face aux nouvelles menaces : adoption au Sénat
Le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été adopté par les sénateurs en première ...
Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger a été adoptée au Sénat en première ...
Départ à la retraite de l'agent général d'assurances
L'administration fiscale revient sur l'assouplissement des conditions d’application du dispositif d’exonération des plus-values dégagées à ...
Traité d'entraide judiciaire en matière pénale France / Kazakhstan : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la ...
Affaires
Plus d'articles La proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été adoptée par les sénateurs... Un paiement effectué par l'avocat du débiteur, avec l'autorisation de celui-ci, par un chèque émis au moyen de fonds appartenant à ce débiteur et... Un décret précise les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation par voie électronique des contrats prévue à l'article... Censure de l'arrêt d'appel qui dit irrecevables les demandes de l'épouse et associée du gérant au titre du préjudice moral sans rechercher si elle... La proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l'étranger a été adoptée au Sénat en première lecture. 
Il appartient au juge, qui ne peut refuser d'examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l'occasion de la contestation des...
Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs : adoption au Sénat après CMP
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Reconnaître et soutenir les entrepreneurs français à l'étranger : adoption au Sénat
Contestation des mesures imposées par une commission de surendettement
PI&TIC
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La proposition de loi prévoyant notamment une majorité numérique fixée à 15 ans pour l’inscription et l’utilisation des réseaux sociaux a été... 
Le juge des référés du tribunal administratif de Lille ordonne au ministère de la Justice et au parquet de Lille l’effacement des données à... 
La Cnil prononce une sanction de 380.000 € à l’encontre de la société Doctissimo pour avoir manqué à des obligations du RGPD, notamment celle de... 
La condamnation pénale d'un élu local pour n’avoir pas promptement supprimé des commentaires illicites publiés par un tiers sur son compte Facebook... 
L’obligation faite aux témoins de Jéhovah d’obtenir le consentement des personnes dont ils collectent les données personnelles dans le cadre de leur...
TUE : l'emmental n'est pas seulement suisse
Instaurer une majorité numérique : adoption au Sénat
Retraites : fichage illicite de manifestants gardés à vue
Doctissimo sanctionné par la Cnil
CEDH : condamnation d'un élu pour le commentaire haineux d'un tiers sur son mur Facebook
CEDH : collecte des données personnelles par les témoins de Jéhovah
Civil
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La prime de transition énergétique évolue à compter du 1er juin 2023. 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives obligeant un bailleur à reloger un locataire âgé et... 
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux. 
Le créancier auquel la déclaration notariée d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable peut obtenir un titre exécutoire par une action contre...
La perte de valeur d'une maison après un assassinat est-elle indemnisable ?
Construction de maison individuelle : faute de la banque
Evolutions de la prime de transition énergétique
QPC : obligation de relogement en cas de délivrance d'un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources
Financement de logements sociaux : dématérialisation des échanges relatifs à l'instruction des demandes
Inopposabilité à un créancier : obtention d'un titre exécutoire afin de saisir l'immeuble du débiteur
Banque/Finance/Assurance
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispostions législatives qui excluent les opérations portant sur les titres et... 
L’AMF a publié une position DOC-2023-03 pour intégrer les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant certains aspects... 
La Cour annule l’arrêt du Tribunal, lequel a outrepassé les limites de son contrôle juridictionnel en substituant sa propre appréciation du risque... 
La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne une société de gestion de portefeuille et son dirigeant pour des manquements à leurs obligations... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la limitation des frais bancaires.
Atteinte à la vie privée par les banques sous couvert de lutte contre le blanchiment : dépôt au Sénat
QPC : exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision
AMF : exigences de rémunération de la directive MIF 2
CJUE : limites du contrôle juridictionnel du TUE sur l'appréciation des risques par la BCE
AMF : sanction de la société de gestion Melanion Capital
Limitation des frais bancaires : dépôt à l'AN
Fiscal
Plus d'articles Des mises à jours au code général des impôts et au livre des procédures fiscales ont été publiées au Journal officiel. Un décret tire les conséquences, au niveau réglementaire, de la suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du CGI en faveur... L'administration fiscale revient sur l'assouplissement des conditions d’application du dispositif d’exonération des plus-values dégagées à... 
L’administration fiscale présente la contribution temporaire de solidarité pour certaines entreprises exerçant leur activité dans le secteur de... 
L'administration fiscale présente les mesures de coordination après la suppression du régime des minibons. 
L'administration fiscale revient sur la réévaluation annuelle des plafonds de la déduction pour épargne de précaution et la prorogation du dispositif.
Mises à jour du CGI et du LPF
Suppression de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du CGI
Départ à la retraite de l'agent général d'assurances
Création d'une contribution temporaire de solidarité
Suppression du régime des minibons
Déduction pour épargne de précaution (DEP) : plafonds et prorogation
Judiciaire
Plus d'articles Le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été adopté par les sénateurs en première lecture. Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant la ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le... 
Le fait de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) n'empêche pas la juridiction de renvoi de poursuivre,... 
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition entre la France... 
Dans le cadre d'un contrôle routier, le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée est-il caractérisé à l’encontre du policier municipal qui... 
Un rapport présente une série de mesures pour améliorer la lutte contre les violences intrafamiliales.
Moyens donnés à la douane pour faire face aux nouvelles menaces : adoption au Sénat
Traité d'entraide judiciaire en matière pénale France / Kazakhstan : dépôt à l'AN
CJUE : le dépôt d'une demande préjudicielle ne bloque pas la procédure au principal
Conventions d'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition France / Sénégal : adoption au Sénat
Contrôle routier : le conducteur peut-il s'opposer à être filmé ?
Lutte contre les violences intrafamiliales : remise du rapport
Professions
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire et d'un projet de loi...
Paiement par chèque et action en rapport
ENM : le corps enseignant s'ouvre aux professions extérieures
Escroquerie au jugement : relaxe de J. Cohen-Sabban et X. Nogueras
Modernisation du corps judiciaire et programmation du ministère de la Justice : dépôt au Sénat
Droits spéciaux
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La proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France a été adoptée par le Sénat. 
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à compléter le cadre légal réglementant l’exercice du droit de grève. 
Reprenant la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, le Conseil d'Etat a précisé les limites du droit d'accès à l'information...
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Choc de compétitivité en faveur de la ferme France : adoption par le Sénat
Exercice du droit de grève dans les transports : dépôt au Sénat