Détails Droit pénal | 29.03.23 - 06:27
La Cour de cassation confirme l’avis défavorable aux extraditions sollicitées par l’Italie concernant dix Italiens condamnés pour des faits ... Détails Protection des données | 29.03.23 - 05:01
La Cnil prononce une sanction de 125.000 € à l’encontre de la société Cityscoot pour avoir notamment porté une atteinte ... Détails Transports | 29.03.23 - 05:01
La Cnil prononce une sanction de 125.000 € à l’encontre de la société Cityscoot pour avoir notamment porté une atteinte ... Détails Urbanisme | 29.03.23 - 05:00
La cour administrative d'appel de Bordeaux a indiqué que, dans le cadre de la préparation d'un arrêté interruptif de travaux, la circonstance que ... Détails Contrats | 28.03.23 - 06:43
La Cour de cassation juge nécessaire, compte tenu de l'évolution du droit des obligations, de modifier sa jurisprudence pour juger, désormais, que ...
Si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du ... Détails Avocat | 28.03.23 - 05:59
Si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du ... Détails Propriété intellectuelle | 28.03.23 - 05:53
Le texte et la musique d'une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte ait été séparé de la ... Détails Procédure civile | 28.03.23 - 05:18
La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui ... Détails Droit public général | 28.03.23 - 05:00
Le Conseil d'Etat a jugé que des notes de frais, notamment de restauration, d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents ... Détails Personnes | 28.03.23 - 05:00
Pour le Conseil d'Etat, la circonstance qu'un décret autorisant le changement de nom ait été pris en exécution d'une décision du juge ... Détails Urbanisme | 28.03.23 - 05:00
La demande, par l'administration, d'une pièce complémentaire qui ne figure pas dans la liste des pièces obligatoires n'interrompt pas le délai ... Détails Urbanisme | 27.03.23 - 06:39
Le Conseil d'Etat juge que c'est à bon droit que la mairie de Paris a demandé à deux sociétés de restituer à leur activité d’origine ... Détails Santé/Pharmacie | 27.03.23 - 05:51
Quatre textes fixent les conditions de la prolongation de l'expérimentation relative à l'usage médical du ...
Un stagiaire bénéficie de la protection contre le harcèlement moral dans les mêmes conditions que les ... Détails Environnement | 27.03.23 - 05:36
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