Publication au JO des dates de scrutin pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de ...
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Mieux manger et Convention climat : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à mettre en oeuvre des propositions de la Convention citoyenne sur le climat pour une meilleure ...
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La CRP est-elle garantie par l'AGS ?
La contribution due par l'employeur à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail est une créance du salarié entrant dans ...
Offre de vente immobilière émise avant la réforme du droit des contrats
La Cour de cassation a récemment précisé que le contrat ne devient parfait que par la réception de l’acceptation de l’offre et non par son ...
Recours aux groupements de moyens pour une activité exonérée pour raison d'intérêt général : rescrit
L'administration fiscale revient sur l'asssouplissement des conditions pour le recours aux groupements de moyens dans les secteurs poursuivant une ...
Absence d'autonomie commerciale entre deux opérateurs soumissionnant au même lot
Sont irrégulières les offres identiques présentées par deux opérateurs économiques appartenant au même groupe car ceux-ci ne disposent pas ...
Cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d'érosion monétaire pour 2021
L'administration fiscale actualise les coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions de terrains nus devenus constructibles ...
Action en responsabilité contre un CAC : compétence territoriale
En cas d'action en responsabilité délictuelle dirigée contre un commissaire aux comptes par la société qu'il contrôle, la juridiction ...
QPC : bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au bénéfice de la retraite progressive ...
Allocation d'activité partielle : prolongation des taux jusqu'au 31 mars 2021
Fixation des modalités de détermination des taux de l'allocation d'activité partielle et adaptation de la liste des secteurs d'activité ...
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Déshérence des contrats de retraite supplémentaire : publication de la loi
La loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a été publiée au Journal ...
Activité partielle : prolongation du dispositif jusqu'au 1er avril 2021
Un décret prolonge jusqu'au 1er avril 2021 les mesures d'urgence relatives à l'activité ...
Travailleurs précaires : prolongation de 3 mois de la prime exceptionnelle
Prolongation avec adaptation des modalités d'attribution de la prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs ...
Code de la justice pénale des mineurs : la loi est publiée
La loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs a été ...
Communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban communal : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à clarifier la situation des communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban ...
Délivrance d'un logiciel standard : absence d'obligation d'installation et de paramétrage
Pour satisfaire à son obligation de délivrance, le vendeur d’un logiciel standard et adapté aux besoins de son client n’a pas à installer et ...
CJUE : compétence territoriale en matière de déplacement illicite d'enfant
Selon l’avocat général Rantos, les juridictions d’un Etat membre sont compétentes, sans limite dans le temps, pour statuer dans un litige ...
Les limites au devoir de conseil fiscal de l'expert-comptable
Il ne peut être reproché à l'expert-comptable de ne pas avoir mis en oeuvre les options permettant à ses clients de bénéficier d'un ...
Affaires
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Une SCI ayant pour objet social l'exercice de la propriété d'un immeuble ne donne pas le pouvoir au gérant de prendre seul la décision de vendre... 
Un décret procède à une recodification de la partie réglementaire du code de commerce. 
Modification pour 2021 du seuil d'éligibilité au chèque énergie et institution d'un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures...
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Délivrance d'un logiciel standard : absence d'obligation d'installation et de paramétrage
SCI : pouvoirs du gérant en cas d'objet social limité à la propriété
Recodification du code de commerce
Chèque énergie : nouveau seuil d'éligibilité
Régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires : dépôt à l'AN
PI&TIC
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La passerelle en ligne « eHague » offre un point d’accès unique aux services en ligne de l’OMPI pour le dépôt des demandes et le renouvellement d’un... 
Le refus par les autorités pénitentiaires de laisser un détenu consulter des sites juridiques utiles à son développement et sa réhabilitation... 
La nouvelle édition du règlement d’exécution commun du système de La Haye relatif à l’enregistrement international des dessins et modèles... 
Publication d'une ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et...
Liberté d'expression sur les réseaux sociaux : dépôt au Sénat
Reconnaissance faciale de supporters : avertissement de la Cnil
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Mesures en faveur des secteurs de la culture et du sport : ordonnance
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L'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt que dix jours après qu'il l'a reçue. L'inobservation de ce délai est sanctionnée par la nullité du... 
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Réforme du courtage de l'assurance : adoption au Sénat
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Fiscal
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Réputé responsable de la fraude, le détenteur de marchandises prohibées ne peut combattre cette présomption qu’en rapportant la preuve des... 
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Pose de panneaux solaires en toiture et respect du PLU