La Cour de cassation confirme l’avis défavorable aux extraditions sollicitées par l’Italie concernant dix Italiens condamnés pour des faits ...
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Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : adoption à l'AN
Le projet de loi visant à offrir des conditions d’organisation optimales des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 a été adopté par ...
Action paulienne : qualité pour agir du liquidateur
Le liquidateur judiciaire a qualité pour exercer l'action paulienne contre un acte frauduleux ayant eu pour effet de soustraire un bien du ...
Clause abusive : résiliation de plein droit après mise en demeure sans préavis d'une durée raisonnable
Crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine ...
Code de l'artisanat : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant partie législative du code de ...
Scooters de location géolocalisés : Cityscoot sanctionné
La Cnil prononce une sanction de 125.000 € à l’encontre de la société Cityscoot pour avoir notamment porté une atteinte ...
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La Cnil prononce une sanction de 125.000 € à l’encontre de la société Cityscoot pour avoir notamment porté une atteinte ...
Arrêté interruptif de travaux et procédure contradictoire : un entretien oral peut suffire
La cour administrative d'appel de Bordeaux a indiqué que, dans le cadre de la préparation d'un arrêté interruptif de travaux, la circonstance que ...
Revirement : vente malgré la rétractation du promettant
La Cour de cassation juge nécessaire, compte tenu de l'évolution du droit des obligations, de modifier sa jurisprudence pour juger, désormais, que ...
Licenciement pour faute : quand l'avocat poursuit ses errements
Si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du ...
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Si aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du ...
Exception de courte citation de paroles de chansons
Le texte et la musique d'une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte ait été séparé de la ...
Prêt immobilier, surendettement et interruptions de prescription
La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui ...
Les notes de frais sont des documents administratifs communicables sur demande
Le Conseil d'Etat a jugé que des notes de frais, notamment de restauration, d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents ...
Changement de nom : précisions sur la portée de l'article 61-1 du code civil
Pour le Conseil d'Etat, la circonstance qu'un décret autorisant le changement de nom ait été pris en exécution d'une décision du juge ...
La demande d'une pièce non obligatoire peut aboutir à une autorisation tacite d'urbanisme
La demande, par l'administration, d'une pièce complémentaire qui ne figure pas dans la liste des pièces obligatoires n'interrompt pas le délai ...
Les "dark stores" sont des entrepôts
Le Conseil d'Etat juge que c'est à bon droit que la mairie de Paris a demandé à deux sociétés de restituer à leur activité d’origine ...
Expérimentation de l'usage médical du cannabis
Quatre textes fixent les conditions de la prolongation de l'expérimentation relative à l'usage médical du ...
Stagiaire : protection contre le harcèlement moral
Un stagiaire bénéficie de la protection contre le harcèlement moral dans les mêmes conditions que les ...
Plan national de prévention des déchets 2021-2027
Le plan national de prévention des déchets 2021-2027 est publié au Journal ...
Affaires
Plus d'articles Crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des... Publication au JORF d'une ordonnance portant partie législative du code de l’artisanat. La Cour de cassation juge nécessaire, compte tenu de l'évolution du droit des obligations, de modifier sa jurisprudence pour juger, désormais, que... 
Même reposant sur des éléments faux, une publicité comparative qui n'est pas susceptible de modifier le comportement du consommateur peut être... 
La Commission propose des critères communs pour lutter contre l’écoblanchiment et les allégations environnementales trompeuses. 
L’action en référé tendant à enjoindre au dirigeant d’une société de déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés les actes et pièces...
Clause abusive : résiliation de plein droit après mise en demeure sans préavis d'une durée raisonnable
Code de l'artisanat : ordonnance
Revirement : vente malgré la rétractation du promettant
Publicité comparative mais non trompeuse
UE : proposition de directive sur l'écoblanchiment (greenwashing)
Imprescriptibilité de l'injonction de déposer un acte au RCS
PI&TIC
Plus d'articles La Cnil prononce une sanction de 125.000 € à l’encontre de la société Cityscoot pour avoir notamment porté une atteinte disproportionnée à la vie... Le texte et la musique d'une chanson relevant de genres différents et étant dissociables, le seul fait que le texte ait été séparé de la musique ne... 
L'établissement automatisé d’une probabilité sur la capacité d‘une personne à honorer un prêt constitue un profilage selon le RGPD. 
Le droit de l’Union n'exige pas le remboursement intégral des coûts supportés par les opérateurs dans le cadre de l’exécution d'opérations... 
La proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique a été adoptée en première lecture par les... 
Un certificat complémentaire de protection sur la base d’un brevet qui protège la combinaison d’un principe actif et d’un nouvel excipient ne peut...
Scooters de location géolocalisés : Cityscoot sanctionné
Exception de courte citation de paroles de chansons
CJUE : établissement automatisé d'une probabilité sur la capacité d'une personne à honorer un prêt
CJUE : le coût des interceptions de communications
Fraudes en matière artistique : adoption au Sénat
CCP et nouvel excipient
Civil
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Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, tout en les assortissant d’une réserve d’interprétation, des dispositions permettant... 
En matière de sécurité contre les risques d’incendie dans les établissements recevant du public, les Etats membres ne peuvent imposer des exigences... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la réforme de l’adoption. 
La proposition de loi suspendant de plein droit l’autorité parentale du parent poursuivi pour agression et lui retirant de manière systématique en... 
Modification de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que...
Changement de nom : précisions sur la portée de l'article 61-1 du code civil
QPC : procédure administrative d'expulsion du domicile d'autrui (anti-squatteur)
CJUE : exiger davantage que le marquage CE ?
Réforme de l'adoption : dépôt à l'AN
Enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales : adoption au Sénat
DPE des bâtiments à usage tertiaire
Banque/Finance/Assurance
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La déclaration de la créance née d'un billet à ordre au passif de la procédure collective de son souscripteur interrompt la prescription à l'égard... 
Le délai de prescription de l'action en indemnisation de l'endettement excessif né de l'octroi d'un prêt commence à courir, non à la date de... 
L’assureur doit rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale, les différentes... 
La banque qui a informé la caution de la défaillance du débiteur principal après l'expiration du délai d'un mois suivant l'exigibilité de la... 
Si, pour recouvrer sa créance, une banque dispose contre la co-empruntrice et contre les cautions personnelles de recours qu'elle n'a pas mis en...
Action paulienne : qualité pour agir du liquidateur
Déclaration de créance née d'un billet à ordre
Prescription de l'action en responsabilité contre la banque
Obligation de l'assureur quant à l'information de l'assuré sur la prescription
Information de la caution sur la défaillance du débiteur
Faute du notaire à l'origine de l'annulation d'un cautionnement hypothécaire
Fiscal
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L'administration fiscale revient sur la création des modalités spécifiques de détermination de la valeur locative des quais portuaires et... 
L'administration fiscale a révélé le calendrier 2023 de déclaration des revenus de 2022. 
Concernant les visites et saisies domiciliaires, l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales n'exige que de simples présomptions. 
La Cour des comptes dresse le bilan de la décentralisation en France, dans son rapport annuel 2023.
Détermination de la valeur locative des quais portuaires et terre-pleins fonctionnellement rattachés
Déclaration des revenus 2022
Fraude fiscale : visites et saisies domiciliaires sur simple présomption
Rapport public annuel 2023 de la Cour des comptes : la décentralisation
Judiciaire
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La Cour de cassation a précisé les règles qui régissent les actes introductifs d'instance destinés à une personne morale. 
L'exequatur d'un jugement étranger n'étant pas un acte d'exécution, une société admise en qualité de créancière à la procédure collective ouverte en... 
C'est à tort que le président de la cour d'assises a ordonné que des pièces du dossier seraient communiquées à la cour et au jury dans un local... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relatives à la communication des pièces du dossier de la procédure...
Années de plomb : refus définitif des extraditions
Prêt immobilier, surendettement et interruptions de prescription
Personne morale et nullité de signification d'un acte introductif d'instance
Exequatur : précision sur la qualité de "partie intéressée"
Communication des pièces en "salle de pause"
QPC : communication des pièces du dossier de la procédure d'instruction à un tiers
Professions
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Le seul règlement partiel des honoraires d'avocat ne suffit pas à déterminer l'acceptation de la convention d'honoraire si celle-ci n'a jamais été... 
Publication au JO d’un arrêté portant sur l'épreuve spéciale de droit local de l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice dans... 
A quelles conditions la décision rendue par le juge des libertés et de la détention sur la contestation du bâtonnier quant à l'irrégularité des... 
La Cour de cassation est d'avis que lorsqu'une société d'assurance est partie à un litige à raison de plusieurs contrats couvrant différentes...
Licenciement pour faute : quand l'avocat poursuit ses errements
Un règlement partiel ne vaut pas acceptation de la convention d'honoraires
Commissaire de justice : épreuve spéciale de droit local Haut-Rhin / Bas-Rhin / Moselle
Perquisition chez un ancien avocat
Combien d'avocats pour l'assureur ?
Droits spéciaux
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Le refus de titularisation par le maire d'une maître-nageuse est justifié par la fermeture définitive de la piscine pour cause de vétusté. 
Le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires a été adopté par les députés... 
Publication au JO d'un arrêté prévoyant des mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques.
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