La Cour européenne des droits de l'Homme déclare irrecevable la requête de la chaîne CNews, mise en demeure par le CSA à la suite des ...
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Transmission de QPC : acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie
Le Conseil constitutionnel va se prononcer sur les modalités d’acquisition de droits à congés payés en cas de maladie du salarié, ...
L'humour douteux du verbicruciste, motif de rupture ?
La cour d'appel de Paris valide la rupture brutale par un organe de presse du contrat qui le liait à un créateur de mots fléchés ayant fourni une ...
Le créole, langue officielle de la Martinique ?
Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux considère qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la ...
Cautionnement : faute du propriétaire qui s'abstient d'exercer l'action en restitution de son bien
Lorsque sa créance est garantie par un cautionnement, le propriétaire d'un bien, objet d’un contrat publié, commet une faute si, en ...
Réouverture des accueils physiques dans les services publics : adoption à l'AN
La proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics a été adoptée par les députés en première ...
Pas besoin de réquisition pour qu'un OPJ habilité accède à la vidéosurveillance de rue
Le recueil, par des officiers ou agents de police judiciaire habilités, des enregistrements provenant d'un plan de vidéo-protection auxquels ils ...
Abattement sur la valeur du terrain délaissé pour constructions irrégulières
La prescription de l’action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l’application, par le juge de ...
Délai de recours entre constructeurs
Le constructeur ne peut pas agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature. Pour ...
CEDH : l'AMF peut saisir les documents des personnes de passage durant l'opération de visite
La CEDH conforte la position de l’assemblée plénière de la Cour de cassation qui retient que les documents, ordinateurs et téléphones qui se ...
PLFSS 2024 : adoption sans vote en nouvelle lecture à l'AN
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 est considéré comme adopté à l'Assemblée nationale en nouvelle ...
PLFSS 2024 : adoption sans vote en nouvelle lecture à l'AN
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Obligations vertes européennes : règlement
Publication au JOUE d'un règlement portant sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les ...
Le club relégué peut-il imposer une baisse de salaire à ses joueurs ?
La charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ne peut permettre à un employeur de procéder à la ...
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La charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ne peut permettre à un employeur de procéder à la ...
Partage de la valeur au sein de l'entreprise : publication de la loi
Publication au JO de la loi portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de ...
Installation classée : précision sur les sursis à statuer prononcés par le juge
En vertu de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, le juge administratif, s'il estime qu'une illégalité entachant l'élaboration ou la ...
Expropriation de terrains à bâtir : les servitudes provisoires ne doivent pas être prises en compte
Seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent doivent être prises en compte pour l'évaluation des terrains à ...
Une prime de productivité permanente entre-t-elle dans le calcul du minimum conventionnel ?
Les primes de productivité versées chaque mois au salarié d'une AGC entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire ...
Le chauffeur de VTC doit regagner sa base entre deux courses
La Cour de cassation confirme la condamnation pour complicité d’exercice illégal de l’activité de taxi d’Uber France via sa plateforme de ...
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Affaires
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Où il est rappelé que la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 631-16 de commerce relève du pouvoir souverain des juges du fond. 
Un viticulteur peut-il indiquer sa propre exploitation viticole sur l'étiquette du produit même si le pressurage a lieu dans les locaux d’un autre... 
L'interruption d'activité du service maternité d'un hôpital ne constitue pas une cessation complète d'activité justifiant une cause économique de... 
En l’absence de transmission d'un savoir-faire propre au franchiseur et de nature à procurer au franchisé un avantage concurrentiel, le contrat de...
L'humour douteux du verbicruciste, motif de rupture ?
Le chauffeur de VTC doit regagner sa base entre deux courses
Le pouvoir souverain du juge de mettre fin à la période d'observation
CJUE : étiquetage des vins pressurés dans une autre exploitation
Une fermeture de service n'est pas une cessation d'activité
Nullité du contrat de franchise pour absence de transfert de savoir-faire au franchisé
PI&TIC
Plus d'articles La Cour européenne des droits de l'Homme déclare irrecevable la requête de la chaîne CNews, mise en demeure par le CSA à la suite des propos tenus... 
Fixation des modalités de résiliation anticipée sans indemnité d'un contrat de services de communications électroniques par un consommateur en... 
Le délai de prescription d'une action fondée sur la contrefaçon commence à courir à la date à laquelle a été admis le caractère contrefaisant de... 
L'office anti-cybercriminalité (Ofac) sera en place le 1er décembre 2023.. 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes... 
L’OMPI présente la douzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite...
Incitation à la haine : la CEDH rejette la requête de CNews
Résiliation anticipée d'un abonnement téléphonique en cas de surendettement
Contrefaçon : point de départ de la prescription en cas de délit continu
L'office anti-cybercriminalité est créé
Ratification de l'ordonnance "Accessibilité téléphonique universelle" : dépôt à l'AN
Système de Madrid : version 2024 de la 12ème édition de la Classification de Nice
Civil
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En dépit de son absence de date, un testament olographe peut être valide dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement corroborés... 
Nul n'est assuré, en milieu urbain ou en voie d'urbanisation, de conserver son environnement qu'un plan d'urbanisme peut toujours remettre en cause. Ainsi,... 
Un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû... 
La victime d'un dommage imputé à un produit défectueux peut agir en responsabilité contre le producteur sur le fondement de l'article 1240 du code... 
La protection de la dignité humaine, consacrée à l’article 16 du code civil, peut-elle constituer, à elle seule, un motif de restriction à la...
Délai de recours entre constructeurs
Un testament non daté peut-il être valable ?
Le droit à la vue n'est pas protégé en milieu urbain
Un état des lieux de sortie unilatéral ne vaut pas
Mediator : action en responsabilité contre le producteur du médicament défectueux
La dignité humaine, obstacle à la liberté de création ?
Banque/Finance/Assurance
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La date d'entrée en vigueur de la prise en charge des frais de relogement d'urgence par le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles est... 
Seuls peuvent être indemnisés, au titre de l'assurance de garantie décennale, les dommages affectant l'ouvrage qui résulte d'un vice de...
Cautionnement : faute du propriétaire qui s'abstient d'exercer l'action en restitution de son bien
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Indemnisation des catastrophes naturelles : report de la prise en charge des frais de relogement
Assurance de garantie décennale : périmètre de la garantie
Fiscal
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Porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit pour un propriétaire de disposer librement de ses biens, l'administration fiscale qui... 
L’administration fiscale revient sur l’encadrement des demandes de recours hiérarchique et d’interlocution dans un délai de trente jours en cas de... 
L’administration fiscale actualise pour 2024 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des... 
L'administration fiscale supprime les commentaires doctrinaux afférents à deux déductions spécifiques aux revenus fonciers qui ne s'appliquent plus. 
L'administration fiscale précise l’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) des activités de locations meublées.
Pas de saisie à tiers détenteur par le fisc alors que l'action en recouvrement est prescrite !
Délai de recours hiérarchique en cas de désaccord persistant sur les rectifications
Plafonds d'exonération de CFE dans les ZUD pour 2024
Retrait des commentaires relatifs à des déductions applicables aux revenus fonciers
CFE des activités de locations meublées
Judiciaire
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Il n'y a pas lieu de différer les règles encadrant les conditions d'exercice du droit d'appel dans les procédures avec représentation obligatoire,... 
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives aux cours criminelles départementales. 
Le message par lequel l'avocat informe la cour d'appel qu'il ne représente plus les appelants est dénué d'effet sur le mandat de représentation de... 
Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition, entre la... 
La Cour de cassation précise les conditions d'utilisation par les policiers du dispositif de vidéosurveillance installé par le propriétaire dans les...
Pas besoin de réquisition pour qu'un OPJ habilité accède à la vidéosurveillance de rue
Déclaration d'appel : précisions sur la rétroactivité des règles relatives à l'effet dévolutif
QPC : cours criminelles départementales
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Accord pénal France-Maurice : adoption à l'AN
Trafic de stupéfiants : vidéosurveillance des parties communes d’un immeuble
Professions
Plus d'articles Le message par lequel l'avocat informe la cour d'appel qu'il ne représente plus les appelants est dénué d'effet sur le mandat de représentation de... 
Publication au JO des lois organique relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et ordinaire... 
Les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément... 
Le juge des référés rejette le recours du juge de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui a été écarté de ses fonctions à cause de son...
L'avocat ne peut se décharger de son mandat par simple message
Modernisation du corps judiciaire et programmation du ministère de la Justice : les lois sont publiées
Honoraires impayés : facture supplémentaire, complément nécessaire
Rejet du recours en référé du juge de la CNDA contre sa suspension pour partialité
Droits spéciaux
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Le Conseil d’Etat condamne l’Etat au paiement de deux astreintes de 5 millions d’euros au titre de dépassements significatifs des seuils de dioxyde... Un viticulteur peut-il indiquer sa propre exploitation viticole sur l'étiquette du produit même si le pressurage a lieu dans les locaux d’un autre...
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Pollution de l'air : deux nouvelles astreintes pour l'Etat