Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi organique réformant le Conseil économique, social et environnemental (Cese). Un projet de loi ...
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Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2019 a été rejeté par les sénateurs en première ...
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Des parcelles qui, même si elles sont artificialisées, font partie d'un secteur majoritairement agricole, peuvent être classées en zone ...
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Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation. Le 13 juin ...
Contestation d'honoraires : portée de l’homologation de l’hypothèque judiciaire
La Cour de cassation a précisé la portée d'une homologation d'hypothèque judiciaire à l'occasion d'un litige opposant un avocat et son client ...
Service public du médicament : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour un service public du médicament. Une proposition de loi (n° 2892) pour un ...
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