Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de ...
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Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat a été adoptée par le Sénat en première lecture, avec ...
Défense des intérêts collectifs des obligataires : autorisation d'agir en justice par voie de consultation écrite
L'autorisation devant être donnée par l'assemblée générale des obligataires au représentant de la masse pour engager, au nom de ceux-ci, une ...
Extension outre-mer des dispositions de la loi portant création d'un statut de l'élu local : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la ...
Irrecevabilité du pourvoi contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée
Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est ...
Garantir aux travailleurs saisonniers la remise des documents de fin de contrat : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des ...
Encadrer la publicité pour les paris sportifs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris ...
Encadrer la publicité pour les paris sportifs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris ...
Extension outre-mer de dispositions du code monétaire et financier : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance portant extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités ...
L'avocat n'a pas à anticiper les évolutions fiscales imprévisibles
Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de ...
IRP : le droit commun s'applique aux pigistes
Un journaliste rémunéré à la pige ne peut cumuler un mandat de membre élu au comité social et économique d'une entreprise et un mandat de ...
Effets de l'absence de signature des CP par l'assuré
Les conditions générales et particulières de la police, non signées par l'assuré mais portées à sa connaissance, sont-elles opposables au ...
Copropriété : deux mois pour contester une décision d'AG
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois ...
Nintendo mis à l'amende pour pratique commerciale trompeuse
En n’informant pas les consommateurs de manière loyale sur les dysfonctionnements rencontrés par certaines manettes Joy-Con de la Nintendo Switch ...
Approbation de la CDI France/Finlande et France/Suède : adoption à l'AN
Le projet de loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre part, entre la France ...
Qualifier une personne de "despote" est-il injurieux ?
Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d'aucun fait précis, est une injure. Tel est le cas de la ...
Chute d'un membre du conseil syndical : l'échelle était-elle mal positionnée ?
A défaut de preuve d'un basculement ou changement de position de l'échelle, entraînant la victime dans sa chute, il ne peut être reproché au ...
PPRN : la régularisation est possible sans nouvel arrêté d'approbation
Un plan de prévention des risques peut être régularisé sans nouvelle décision lorsque les mesures prises n'influent pas sur l'acte initial et ...
Validité d'une clause d'éviction de l'avocat associé
Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce ...
QPC : sanction du défaut de déclaration par le tiers saisi de ses obligations à l'égard du redevable
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions contestées du dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du livre ...
Un réseau d'associations constitue-t-il un "groupe de reclassement" ?
Pour l’application de l’obligation de reclassement, la notion de groupe suppose d'une part l’existence d’un groupe, caractérisé par un lien ...
Affaires
Plus d'articles L'autorisation devant être donnée par l'assemblée générale des obligataires au représentant de la masse pour engager, au nom de ceux-ci, une action... En n’informant pas les consommateurs de manière loyale sur les dysfonctionnements rencontrés par certaines manettes Joy-Con de la Nintendo Switch 1,... Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce... Pour l’application de l’obligation de reclassement, la notion de groupe suppose d'une part l’existence d’un groupe, caractérisé par un lien de... 
Répond à l'exigence de précision prévue à l'article 1225, alinéa 1er, du code civil la clause qui prévoit que toute inexécution de certaines... 
Le seul manquement de l'expert-comptable à des règles déontologiques ne constitue un acte de concurrence déloyale que si ce manquement est à...
Défense des intérêts collectifs des obligataires : autorisation d'agir en justice par voie de consultation écrite
Nintendo mis à l'amende pour pratique commerciale trompeuse
Validité d'une clause d'éviction de l'avocat associé
Un réseau d'associations constitue-t-il un "groupe de reclassement" ?
Droits TV du foot et clause résolutoire
Le transfert de dossiers de clients est-il un acte de concurrence déloyale ?
PI&TIC
Plus d'articles Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs. 
La cession onéreuse de brevets à un tiers, effectuée en vue de leur exploitation industrielle et commerciale, constitue un acte de valorisation, ce... 
Un article relatant la condamnation, onze ans auparavant, d'un président de club de football, est susceptible de conserver un intérêt pour le public... 
Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision désignant Meta comme contrôleur d’accès en ce qui concerne Marketplace tout en maintenant la... 
La société Iqvia Opérations France a été sanctionnée d’une amende de 5 millions d’euros, notamment pour non-respect des garanties visant à limiter... 
En matière d'édition musicale, un ouvrage au sens de l'article L. 132-4 du code de la propriété intellectuelle correspond à une oeuvre musicale et...
Encadrer la publicité pour les paris sportifs : dépôt à l'AN
Précision sur le régime des inventions réalisées par les agents publics
Football et argent : la question du droit à l'oubli
TUE : rejet du recours de Meta sur le statut de Messenger
Données de santé : Iqvia sanctionné par la Cnil
Pacte de préférence en édition musicale : qu'entend-on par "ouvrage" ?
Civil
Plus d'articles La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois... A défaut de preuve d'un basculement ou changement de position de l'échelle, entraînant la victime dans sa chute, il ne peut être reproché au préposé du maître... 
A sa majorité, l'enfant dispose d'un droit propre pour demander au parent débiteur une contribution, principale ou complémentaire, à son entretien... 
Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la... 
Après annulation d'une vente immobilière pour dol, la restitution inclut la valeur de la jouissance procurée par le bien aux acquéreurs. 
Le préjudice d’anxiété subi par une personne qui craint de développer une maladie grave du fait d’avoir été exposée à une substance toxique ou...
Copropriété : deux mois pour contester une décision d'AG
Chute d'un membre du conseil syndical : l'échelle était-elle mal positionnée ?
L'enfant majeur peut agir seul contre le parent débiteur de son entretien
CJUE : enquête a posteriori en cas de suspicion de mariage blanc
Annulation d'une vente pour dol : la restitution inclut la valeur de jouissance
Préjudice d'anxiété : prescription de l'action en réparation
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles Publication au JO d'une ordonnance portant extension ou adaptation de diverses dispositions du code monétaire et financier dans les collectivités de... Les conditions générales et particulières de la police, non signées par l'assuré mais portées à sa connaissance, sont-elles opposables au maître de... 
Lorsqu'il s'agit d'un acte à titre onéreux, le créancier qui exerce l'action paulienne doit prouver la complicité de fraude du tiers acquéreur,... 
Le souscripteur d'une assurance pour compte, qui stipule que l'assuré est le seul bénéficiaire de l'indemnité d'assurance, n'a pas qualité à agir en... 
L'interdiction pour les centres de vacances d'accueillir du public, édictée au titre des diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus... 
Publication au JO d'un décret relatif au transfert de propriété et au nantissement d'actifs numériques.
Extension outre-mer de dispositions du code monétaire et financier : ordonnance
Effets de l'absence de signature des CP par l'assuré
Action paulienne : prouver la complicité de fraude
Assurance pour compte : qui peut réclamer l'indemnité ?
Centres de vacances : interdiction d'accueil signifie impossibilité d'accès
Actifs numériques : transfert de propriété et nantissement
Fiscal
Plus d'articles Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de son... Le projet de loi autorisant l’approbation des conventions fiscales entre, d'une part, la France et la Finlande et, d’autre part, entre la France et... Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions contestées du dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du livre des... 
Les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales prévoient la seule notification de l'ordonnance à l'occupant ou à son... 
L'administration fiscale apporte des précisions sur le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises due par les entités non dotées... 
L'administration fiscale fixe la liste des conventions fiscales conclues par la France et modifiées par la convention multi-latérale pour la mise en...
L'avocat n'a pas à anticiper les évolutions fiscales imprévisibles
Approbation de la CDI France/Finlande et France/Suède : adoption à l'AN
QPC : sanction du défaut de déclaration par le tiers saisi de ses obligations à l'égard du redevable
Visite domiciliaire fiscale : légalité de la notification restreinte
Champ d'application de la CFE due par les entités non dotées de la personnalité morale
Liste des conventions fiscales conclues par la France et modifiées par la convention multilatérale BEPS
Judiciaire
Plus d'articles Il résulte de l'article 975 du code de procédure civile qu'un pourvoi formé contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée est irrecevable. Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation d'aucun fait précis, est une injure. Tel est le cas de la... 
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'indemnisation des victimes d’infractions... 
Le rejet d'une exception de litispendance dans une ordonnance de non-conciliation n'empêche pas, à lui seul, la reconnaissance ultérieure d'un... 
La palpation de sécurité peut être justifiée hors garde à vue par le comportement du conducteur qui, à l'occasion du contrôle routier, sort... 
Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de...
Irrecevabilité du pourvoi contre la collectivité des héritiers d'une partie décédée
Qualifier une personne de "despote" est-il injurieux ?
QPC : mineur irresponsable pénalement en l'absence de discernement liée à l'âge
Précision sur l'ordonnance de non-conciliation et la reconnaissance du jugement étranger de divorce
Palpation de sécurité et contrefaçon de marque
Améliorer les moyens d'action de l'Agrasc : adoption à l'AN
Professions
Plus d'articles Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles doivent s'apprécier au regard du droit positif existant à l'époque de son... Est licite la clause stipulant que l'actionnaire cessant d'exercer son activité au sein d'une société détenue "perd, de ce seul fait et dès ce... 
Si un avocat est autorisé à être investi d'une mission d'expert par l'article 6.3.1, alinéa 1er, du RIN, il est, comme tout candidat, soumis à la... 
Publication au JO d'un décret relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, d'assurance invalidité-décès et de prestations... 
Le Conseil d'Etat rejette le recours de l'Ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine à l'encontre du nouveau dispositif de l'avocat référent,... 
La proposition de loi visant à instaurer la présence systématique d’un avocat en assistance éducative à chaque étape du processus judiciaire a été...
L'avocat n'a pas à anticiper les évolutions fiscales imprévisibles
Validité d'une clause d'éviction de l'avocat associé
Expert judiciaire : pas de régime de faveur pour les avocats
Professions libérales : assurance vieillesse complémentaire, invalidité-décès et prestations complémentaires
L'avocat référent validé par le Conseil d'Etat
Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat en matière de protection de l'enfance : adoption au Sénat
Droits spéciaux
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Publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments. 
Publication au JO d'un décret harmonisant les dispositions applicables aux accès précoces et aux accès compassionnels. Un article relatant la condamnation, onze ans auparavant, d'un président de club de football, est susceptible de conserver un intérêt pour le public...
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Droits TV du foot et clause résolutoire
Lutte contre les pénuries de médicaments
Médicaments : accès précoces et accès compassionnels