Le Conseil d'Etat enjoint au Conseil national des barreaux de mettre en ligne sous un mois l'annuaire national des avocats dans un standard ouvert, ...
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Inventaire incomplet des biens revendiqués : charge de la preuve
Il appartient au propriétaire revendiquant d'établir que les biens revendiqués se retrouvent, à l'ouverture de la procédure collective, en ...
Entrée en vigueur de la 14ème édition de la classification de Locarno
La quatorzième édition de la classification internationale utilisée aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels entre en ...
CJUE : restrictions aux droits de la défense au nom de la sécurité nationale
Le droit de l’Union s’oppose à la réglementation hongroise selon laquelle la personne, qui se voit retirer la protection internationale suite ...
CJUE : un Etat membre peut imposer une de ses langues officielles dans les universités
La CJUE indique qu'un Etat membre peut imposer à ses établissements d'enseignement supérieur l'obligation de dispenser les programmes ...
CJUE : une plate-forme intermédiaire en ligne est redevable de la TVA
Selon l’avocat général Rantos, la disposition du règlement d’exécution de la directive TVA prévoyant qu’une plate-forme intermédiaire en ...
Procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d'abandon
La procédure de résiliation du bail et de reprise des lieux en cas d'abandon est une procédure spécifique, le code de procédure civile ne lui ...
Ne pas renouveler un contrat public ne vaut pas résiliation
Le non-renouvellement d'un contrat public n'est pas équivalent à une résiliation unilatérale, a jugé le Conseil ...
Libération sous contrainte de plein droit et réductions de peine
Fixation des modalités d'application des dispositions relatives à la libération sous contrainte applicable de plein droit et aux réductions de ...
Pas de retrait de l'autorité parentale sans preuve d'un danger manifeste pour l'enfant
Un défaut de soins ou un manque de direction ne peut justifier le retrait de l'autorité parentale que s'il met en danger la sécurité, la santé ...
CEDH : absence de protection d'une victime de viol contre les menaces de mort de son violeur
La CEDH condamne la Croatie pour absence de protection d’une victime de viol contre les menaces de mort de son ...
Contrat en cours : erreur sur l'hypothèse de résiliation
Si la résiliation d'un contrat de location intervenue à la demande de l'administrateur judiciaire peut donner lieu à des dommages-intérêts ...
La délivrance d'un permis d'urbanisme commercial est soumise à l'accord de la CNAC
L'autorité compétente pour délivrer un permis d'urbanisme commercial doit attendre l'accord de la Commission nationale d'aménagement commercial, ...
CJUE : conservation généralisée et indifférenciée des données dans la lutte contre les infractions d'abus de marché
La conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic pendant un an à compter du jour de l’enregistrement par les opérateurs ...
Point de départ de l'action en requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet
En matière de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein, le point de départ du délai de prescription n'est pas ...
Preuve par le contribuable de la cession d'un compte courant
En l'espèce, les contribuables ont démontré que le deuxième chèque reçu correspondait au remboursement d’un compte courant ouvert à leur nom ...
CJUE : compatibilité d'une pratique commerciale avec le RGPD
Selon l’avocat général Rantos, une autorité de la concurrence peut, dans l’exercice de ses compétences, tenir compte de la compatibilité ...
Peut-on saisir l'assurance-vie d'une personne hors d'état de se défendre ?
Censure de l'arrêt d'appel qui, après avoir constaté que la prévenue était dans l'incapacité de se défendre de manière irréversible compte ...
CEDH : perquisition injustifiée du domicile d'un journaliste
La CEDH condamne la Russie pour perquisition injustifiée du domicile d’un journaliste et saisie de ses appareils électroniques sans garanties ...
Contestation de paternité : qualité pour agir du légataire universel du titulaire de l'action
Le légataire universel du titulaire de l'action en contestation de paternité, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du ...
Eoliennes : prise en compte de la covisibilité avec un bâtiment remarquable
Pour apprécier aussi bien la qualité du site que l’impact de la construction projetée sur ce site, il appartient à l’autorité ...
Affaires
Plus d'articles Il appartient au propriétaire revendiquant d'établir que les biens revendiqués se retrouvent, à l'ouverture de la procédure collective, en nature... Si la résiliation d'un contrat de location intervenue à la demande de l'administrateur judiciaire peut donner lieu à des dommages-intérêts au profit... Selon l’avocat général Rantos, une autorité de la concurrence peut, dans l’exercice de ses compétences, tenir compte de la compatibilité d’une... 
Lorsque le liquidateur agit contre un tiers au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers du débiteur mis en liquidation judiciaire, la clause... 
L'ordonnance par laquelle le juge-commissaire constate, fût-ce à tort, qu'une instance est en cours, le dessaisit et rend irrecevable toute nouvelle demande... 
Le paiement par le locataire du loyer du bail renouvelé, après la prise d'effet du congé, ne caractérise pas son acceptation tacite et non équivoque.
Inventaire incomplet des biens revendiqués : charge de la preuve
Contrat en cours : erreur sur l'hypothèse de résiliation
CJUE : compatibilité d'une pratique commerciale avec le RGPD
Clause attributive de compétence antérieure à la procédure collective non opposable au liquidateur
Quand le juge-commissaire se dessaisit à tort
De l'acceptation tacite du renouvellement du bail commercial
PI&TIC
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Une décision de la direction générale de la propriété intellectuelle indonésienne conforte la protection des indications géographiques étrangères... 
La Cour de justice confirme que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des... 
Comment concilier l'objectif de préservation de la végétation avec celui d'entretenir et de préserver le réseau aérien de communications... 
La CEDH a condamné la France pour avoir collecté l’orientation sexuelle supposée d’hommes souhaitant donner leur sang et pour la durée excessive de...
Entrée en vigueur de la 14ème édition de la classification de Locarno
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Indonésie : protection de l'AOP "Huile essentielle de lavande de Haute-Provence"
CJUE : conservation généralisée et indifférenciée des données de localisation
Fibre optique : préserver la végétation environnante
CEDH : fichage illicite de personnes supposées homosexuelles cherchant à donner leur sang
Civil
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Mesures de simplification des subventions à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux. 
Les actions en responsabilité contre un notaire se prescrivent par cinq ans à compter du jour de la date du dommage. 
La Cour de cassation estime que le recours à un huissier de justice pour faire établir un état des lieux de sortie dans le cadre d'un bail...
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Etat des lieux de sortie : le constat d'huissier n'est pas nécessaire
Banque/Finance/Assurance
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Si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre la caution, celle-ci est tenue de la partie exigible de la... 
Encourt la cassation pour violation de ces textes, l'arrêt qui, pour dire justifié le refus d'un assureur d'indemniser le sinistre causé à un... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant développement des outils de gestion des risques climatiques en... 
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La CJUE précise les limites de la responsabilité d’une banque centrale face aux dommages subis par des titulaires d’instruments financiers supprimés lorsqu’un...
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La caution face au plan de redressement du débiteur
Quand l'assureur accuse l'assuré de recel pour lui refuser sa garantie
Outils de gestion des risques climatiques en agriculture : dépôt à l'AN
Financement participatif et code monétaire et financier : ordonnance
CJUE : effets collatéraux des mesures d'assainissement des établissements de crédit
Fiscal
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Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2023. 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. 
Publication au JO d'un arrêté précisant les modalités de transmission des informations sur les opérations réalisées par les membres d'un assujetti... 
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'amende pour défaut de déclaration de la TVA...
CJUE : une plate-forme intermédiaire en ligne est redevable de la TVA
Preuve par le contribuable de la cession d'un compte courant
Projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) : dépôt à l'AN
Programmation des finances publiques 2023 à 2027 : dépôt à l'AN
Obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres
QPC : amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée
Judiciaire
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Publication au JO d'un décret modifiant certaines règles relatives à la formation des juristes assistants et mettant à jour diverses dispositions... 
Une condamnation pénale fondée essentiellement sur des déclarations faites en audition libre, sans assistance par un avocat, ni notification du...
CJUE : restrictions aux droits de la défense au nom de la sécurité nationale
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Modification de dispositions relatives à l'organisation judiciaire
CEDH : condamnation pénale fondée sur des déclarations faites en audition libre
Professions
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Bien que le conseil de discipline soit composé de membres désignés par d'autres barreaux, aucune disposition législative ni aucun principe... 
Fixation des lieux et de la date de début de l'expérimentation relative à la désignation d'avocats honoraires exerçant des fonctions... 
L’Autorité de la concurrence organise jusqu'au 14 octobre 2022 une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté... 
Le Conseil d'Etat enjoint à la Première ministre de prendre dans un délai de quatre mois le décret, prévu par une loi de 2016, nécessaire à la mise...
Le CNB doit mettre en ligne l'annuaire national des avocats en open data
Un avocat peut-il contester les élections à un barreau auquel il n'est pas inscrit ?
Désignation d'avocats honoraires exerçant en qualité d'assesseurs à la cour criminelle départementale
Liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Gestion électronique des dossiers des magistrats : un décret sous 4 mois
Droits spéciaux
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Le Conseil d'Etat rejette le recours d'une restauratrice à l'encontre des dispositions impliquant nécessairement que les exploitants de lieux soumis à... 
Dépôt au Sénat d’un projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. 
Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. 
Aucune carence fautive dans l'utilisation de ses pouvoirs de police des baignades et des activités nautiques ne peut être imputée à la commune dans... Une décision de la direction générale de la propriété intellectuelle indonésienne conforte la protection des indications géographiques étrangères...
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Vérification des passes sanitaires : la nécessité de disposer d'un téléphone mobile était-elle justifiée ?
Accélération de la production d'énergies renouvelables : dépôt au Sénat
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Accident de skimboard : le maire responsable ?