Si le Conseil d'Etat valide la conservation généralisée des données au regard de la menace existante pour la sécurité nationale, il ordonne au ...
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Dépôt de déchets sur un terrain privé : que peut le maire ?
Comment et sur quel fondement juridique le maire peut-il faire procéder à l'enlèvement d'une épave, d'un véhicule hors d'usage ou de déchets ...
CJUE : reconnaissance de la filiation d'un enfant d'un couple marié du même sexe
Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel relatif à la reconnaissance de la filiation d’un enfant d’un couple marié du même sexe, l’avocate ...
Lutte contre le dopage : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit ...
Lutte contre le dopage : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit ...
Plateformes d'intermédiation numérique dans les transports : ordonnance
Publication d'une ordonnance visant à mieux encadrer l’activité des plateformes d’intermédiation numérique dans les secteurs du transport ...
Surendettement des particuliers : une nouvelle circulaire
Une circulaire intègre les modifications du droit existant intervenues depuis la publication de la circulaire du 10 janvier 2020 relative à la ...
Représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes : ordonnance
Une ordonnance vise à réguler la relation de travail au sein des secteur des VTC et de la livraison de marchandises à vélo ou scooter en ...
Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels : publication de la loi
La loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste, qui fixe notamment le seuil de consentement à 15 ans, et ...
Affaire Preynat : confirmation de la relaxe du cardinal Barbarin
La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par des victimes du père Preynat contre le cardinal Barbarin et apporte des précisions sur les ...
Arrêt des poursuites individuelles : du caractère utile de la créance postérieure de CFE
Le comptable public peut invoquer le caractère utile ou méritant d'une créance de CFE postérieure au jugement d'ouverture afin d'échapper à ...
Quand la clause d'exclusion vide la garantie de sa substance
Viole l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances la cour d'appel qui valide une clause d'exclution de garantie au motif qu'elle est ...
QPC : conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 323-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ...
Prise en charge par l'employeur des cotisations syndicales des salariés
Un accord collectif peut prévoir la prise en charge par l’employeur d’une partie du montant des cotisations syndicales annuelles, sous certaines ...
CEDH : mise en détention provisoire pour des publications critiquant le gouvernement turc
La CEDH a rendu une décision relative à une affaire dans laquelle un chanteur et chroniqueur avait été accusé d’actes de terrorisme et placé ...
Des éoliennes dans la forêt de Lanouée
Le Conseil d’Etat confirme l’autorisation du projet d'édification d’un parc éolien sur un terrain situé en forêt de Lanouée au regard de ...
Affaires
Plus d'articles Une circulaire intègre les modifications du droit existant intervenues depuis la publication de la circulaire du 10 janvier 2020 relative à la... 
Dans le cadre d’un protocole de cession de parts sociales limitant l’estimation de l’expert aux seuls points de désaccord entre les parties,... 
La mauvaise foi du débiteur ne peut se déduire du simple fait qu'il ait "manifesté, de par son attitude et celle de son entourage, un comportement pour le... 
La seule circonstance que des emprunteurs aient inclus dans la demande de traitement de leur surendettement une somme restant due au titre d'un prêt... 
Le comportement passif d'un débiteur, propriétaire de trois biens immobiliers et bénéficiaire d'un moratoire pour leur mise en vente mais ne... 
Publication au JO d’un décret relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises en outre-mer particulièrement touchées par les...
Surendettement des particuliers : une nouvelle circulaire
Cession de parts sociales : notion d'erreur grossière de l'expert évaluateur
Le débiteur dénué de scrupule n'est pas nécessairement de mauvaise foi
Surendettement et renonciation tacite à la prescription
La mauvaise foi du débiteur surendetté
Covid-19 : fonds de solidarité pour l'outre-mer
PI&TIC
Plus d'articles Si le Conseil d'Etat valide la conservation généralisée des données au regard de la menace existante pour la sécurité nationale, il ordonne au... La CEDH a rendu une décision relative à une affaire dans laquelle un chanteur et chroniqueur avait été accusé d’actes de terrorisme et placé en... 
Publication au JO d’un décret déterminant le cahier des charges des sociétés agréées de distribution de la presse. 
Dépôt au Sénat d'un projet de loi fusionnant la Hadopi et le CSA pour créer l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique... 
Dépôt d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant sur la fourniture de services de médias audiovisuels.
Données de connexion : le Conseil d'Etat s'est prononcé
CEDH : mise en détention provisoire pour des publications critiquant le gouvernement turc
Sociétés agréées de distribution de la presse : cahier des charges
Régulation et protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique : dépôt au Sénat
Fourniture de services de médias audiovisuels : dépôt au Sénat
Civil
Plus d'articles Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel relatif à la reconnaissance de la filiation d’un enfant d’un couple marié du même sexe, l’avocate générale a... 
Les modalités d’exercice du droit de visite médiatisé peuvent être déterminées conjointement entre le service gardien de l’enfant et les parents à... 
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi ayant pour objet de protéger les personnes vulnérables contre des risques d'abus et des faits de... 
Si des certificats d’économies d’énergie (CEE) ont été obtenus par fraude puis cédés à un tiers, l’administration ne peut pas se fonder sur cette... 
Un arrêté apporte différentes modifications au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). 
La proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste a été adoptée au Sénat en...
CJUE : reconnaissance de la filiation d'un enfant d'un couple marié du même sexe
Enfant placé : conditions d'exercice du droit de visite médiatisé
Mieux protéger les personnes vulnérables : dépôt à l'AN
Pas d'annulation des CEE obtenus par fraude dans le compte du nouveau détenteur
Certificats d'économies d'énergie : quelques modifications
Expropriation de biens en état d'abandon manifeste : adoption au Sénat
Banque/Finance/Assurance
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Mise en œuvre des dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et changement de la composition du Conseil d'orientation de la lutte... 
Si l'admission de la même créance à la procédure de sauvegarde permet au créancier de ne pas la déclarer à nouveau à la procédure de liquidation... 
Lors de la construction d’une maison, une erreur d’implantation altimétrique rend l’ouvrage impropre à sa destination et doit donner lieu à une... 
Publication au JO de la loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement.
Quand la clause d'exclusion vide la garantie de sa substance
LCB-FT et actifs numériques
Procédures collectives : effet du non-renouvellement de l'inscription d'un warrant
Erreur d'implantation altimétrique d'une construction : garantie décennale
Réforme du courtage de l'assurance : la loi est publiée
Fiscal
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L’administration fiscale commente la modulation du taux de l’abattement sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties en... 
L’administration fiscale revient sur l’indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2020... Fixation par décret des obligations déclaratives et des modalités de paiement de la taxe générale sur les activités polluantes.
Arrêt des poursuites individuelles : du caractère utile de la créance postérieure de CFE
TFPB : modulation du taux de l'abattement en faveur des logements objet d'un bail réel solidaire
Indexation du barème et des seuils d'IR 2020 et limites des grilles de taux par défaut du PAS 2021
TGAP : obligations déclaratives et modalités de paiement
Judiciaire
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A l'occasion de l'affaire du meurtre de Sarah Halimi, la Cour de cassation rappelle qu'une personne qui a commis un acte sous l’emprise d’une... 
Dans une nouvelle décision portant sur les conditions d'incarcération des détenus, le Conseil constitutionnel juge qu'il incombe au législateur de... 
Report de la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique.
Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels : publication de la loi
Affaire Preynat : confirmation de la relaxe du cardinal Barbarin
Affaire Sarah Halimi : irresponsabilité pénale du meurtrier
QPC : conditions d'incarcération des détenus II
Quarantaine et isolement : prolongation de la procédure devant le JLD
Professions
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Publication au JO d’un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 24 du 26 avril 2019 relatif congés exceptionnels des avocats... 
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 6 juin 2018 à la convention collective nationale du personnel... 
Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 63 du 26 juin 2018 à la convention collective nationale du... 
La Cour de cassation a rendu un avis relatif à l'obligation ou non pour l'Etat d'être représenté par un avocat devant le juge de l’exécution... 
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la présidence du tribunal pour enfants... 
Publication au JO d’un décret supprimant les limites au nombre de présentations aux concours de la magistrature.
CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 24 du 26 avril 2019
CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'accord du 6 juin 2018
CCN du personnel des huissiers de justice : extension de l'avenant n° 63 du 26 juin 2018
Absence de représentation obligatoire par avocat pour l'Etat
QPC : présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l'affaire
Magistrat : suppression de la limitation du nombre de candidatures aux concours
Droits spéciaux
Plus d'articles Publication au JORF d'une ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux... Publication au JORF d'une ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux... Publication d'une ordonnance visant à mieux encadrer l’activité des plateformes d’intermédiation numérique dans les secteurs du transport public... Le Conseil d’Etat confirme l’autorisation du projet d'édification d’un parc éolien sur un terrain situé en forêt de Lanouée au regard de l'intérêt... 
Un décret fixe les conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en centre de santé. Report de la fin de l'application du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 pris pour l'application de l'article L. 3131-17 du code de la santé publique.
Lutte contre le dopage : ordonnance
Lutte contre le dopage : ordonnance
Plateformes d'intermédiation numérique dans les transports : ordonnance
Des éoliennes dans la forêt de Lanouée
Conditions de réalisation des IVG en centre de santé