Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif ...
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Assurance du prêt : devoir de conseil de la banque
Toute perte de chance ouvrant droit à réparation, le juge ne peut pas exiger de l’assuré qu’il démontre que s’il avait été parfaitement ...
Uniformisation du régime des sanctions relatif au TEG erroné
Dans un arrêt rendu le 10 juin 2020, la Cour de cassation a uniformisé le régime de la sanction relatif au taux effectif global (TEG) ...
CJUE : non-applicabilité du droit de l'union à une clause de limitation géographique du contrat d'assurance
La CJUE décide que l'interdiction générale de discrimination en raison de la nationalité ne s'applique pas à une clause limitant la portée ...
Soutien en trésorerie des PME : barème des taux d'emprunt des aides
Publication au JO d’un arrêté fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises ...
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : dépôt d'une 2ème lettre rectificative au Sénat
Une deuxième lettre rectificative au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été déposée au Sénat.
Un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a été présenté ...Etat de catastrophe sanitaire et indemnisation des victimes : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ayant pour objet la mise en place d'un mécanisme d'indemnisation pour les victimes de catastrophes sanitaires, par la mutualisation de ce risque.
Le 24 mars 2020, le député Guillaume Peltier a déposé une proposition de loi (n° 2776) relative à la création d'un "état de catastrophe ...Création d'un dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de Covid-19
Publication au JO d’un décret relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de Covid-19, complétant le dispositif de prêt avec garantie de l'Etat.
Dans le contexte de la crise sanitaire de covid-19 et de ses répercussions sur l'activité économique, le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020, ...Exclusion de la faute dolosive du voyageur qui se jette sous un train
Le voyageur qui se jette sous un train ne pouvait prévoir les conséquences dommageables pour la SNCF et ne commet pas de faute dolosive.
Un passager se suicide en se jetant sous un train. L'entreprise de transport demande la réparation du dommage matériel qu'elle a subi lors de ...