Le conseil d’Etat précise les conditions d’interruption du délai de prescription lorsqu'une demande est dirigée contre un assureur au titre de ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Preuve de la modification du contenu d'un contrat d'assurance
La preuve du contenu du contrat d’assurance et de ses modifications suppose un écrit signé par les parties, ou à défaut, un commencement de ...
Siège de l'AEMF : publication de l'accord
Publication au JO du décret portant publication de l'accord entre la France et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de ...
Sanction du non-respect du délai d'acceptation de l'offre de prêt immobilier
L'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt que dix jours après qu'il l'a reçue. L'inobservation de ce délai est sanctionnée par la nullité ...
Réforme du courtage de l'assurance : adoption au Sénat
La proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été ...
Devoir d’information : point de départ de l’action en responsabilité contre la banque
Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité exercée par l’emprunteur pour défaut d’information par ...
Véhicule irréparable : modalités de résiliation du contrat d'assurance
Détermination par décret de la nature du justificatif et des modalités de mise en œuvre de l'article L. 211-1-1 du code des ...
Réduction des frais bancaires pour les particuliers : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale exonère jusqu’à un montant de 200 € annuel l’ensemble des frais et commissions ...