La signature d’une clause type comportant la mention pré-imprimée que l’emprunteur reconnaît avoir reçu une fiche précontractuelle ...
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UE : procédures en lien avec l'AEMF
Publication au JOUE de deux règlements délégués relatifs aux procédures en lien avec l’Autorité européenne des marchés financiers ...
Le TEG doit-il inclure la prime d'une assurance imposée par le prêteur ?
Lorsque l’octroi d’un prêt a pour condition la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, la détermination du taux effectif global de ce ...
Assurance-vie : renonciation pour absence d'information sur le taux d'intérêt garanti
Le souscripteur d’une assurance-vie peut renoncer à son contrat si l’assureur a manqué à son obligation d’information sur le taux ...
Gel des avoirs et lutte contre le blanchiment de capitaux : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances relatives au dispositif de gel des avoirs et à la lutte contre le blanchiment de ...
Quand la clause d'exclusion vide la garantie de sa substance
Viole l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances la cour d'appel qui valide une clause d'exclution de garantie au motif qu'elle est ...
Surendettement et renonciation tacite à la prescription
La seule circonstance que des emprunteurs aient inclus dans la demande de traitement de leur surendettement une somme restant due au titre d'un prêt ...
LCB-FT et actifs numériques
Mise en œuvre des dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et changement de la composition du Conseil d'orientation de la ...