Un décret relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées a été publié au Journal officiel du 25 mars 2012.

Une convention pluriannuelle de pâturage peut ne pas être requalifiée en bail rural.

Le juge doit vérifier qu’un acheteur public ne présente pas, dans le dossier de consultation des entreprises, une pièce qui ne correspond pas à la réalité pour favoriser le candidat sortant.

Le tribunal de grande instance de Paris a validé les marques françaises et européenne Blind Test exploitées notamment pour la commercialisation d’un jeu interactif de quiz musical.

Mise en ligne de la nouvelle version de du Goods & Services Manager du système de Madrid pour l’enregistrement international des marques.

Eu égard à l’ancienneté de l'usage du nom commercial et de l’enseigne, une société peut conserver la faculté de faire usage d'un signe dans la mesure où il est inséparable de la fonction de désignation de l’établissement hôtelier qu’elle exploite.

L'abandon d'une procédure de passation d'un marché public pour motif d'intérêt général fait naître une responsabilité sans faute de la commune, qui ne peut donner lieu à l'indemnisation du candidat évincé du fait de cet abandon.

Une initiative présentée le 21 mars 2012 par la Commission européenne vise à  favoriser l'ouverture des marchés publics à l'échelon mondial et à veiller à ce que les entreprises européennes puissent accéder à ces marchés de manière équitable.