La dissolution, précipitée, sans liquidation d'une société avec transfert universel du patrimoine en vue d'éviter l'application des règles de procédures collectives est un acte frauduleux.

Anheuser-Busch et Budějovický Budvar peuvent continuer, toutes deux, à utiliser la marque Budweiser au Royaume-Uni : les consommateurs du Royaume-Uni perçoivent clairement la différence entre les bières de Budvar et celles d'Anheuser-Busch.

Le fait de signer pour une société en formation doit être écrit dans le bail à peine de voir le bail non renouvelé pour défaut d'immatriculation.

La seule immatriculation d'un véhicule ne suffit pas à lui conférer la qualité de véhicule d'occasion.

Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur.

L’enregistrement d’une marque doit être refusé si la marque est contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs, et cela même si ces motifs n’existent que dans une partie de l’Union.

Le 20 septembre 2011, l'Autorité de la concurrence a retiré la décision d'autorisation de rachat de TPS par Canal + accordée le 30 août 2006.

Un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, la rupture brutale d'une relation commerciale dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice.

La Commission européenne, pour la première fois, n'a pas octroyé l'immunité définitive d'amendes à la première entreprise qui a révélé l'existence d'une entente, la coopération apportée à la Commission par la première entreprise qui dénonce un cartel en vue d'obtenir une immunité, devant être, tout au long de la procédure administrative, "totale, permanente et rapide".