La caution, subrogée conventionnellement dans les droits du créancier avant l'ouverture de la procédure collective, a seule qualité pour déclarer sa créance ...
Un rapport parlementaire dresse un bilan mitigé de la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie ...
Il n'existe pas de principe général du droit communautaire de protection des actionnaires minoritaires ...
TPICE : annulation de la décision de la Commission européenne concernant des aides d'Etat de la France envers EDF ...
