Le juge des référés du Conseil d'Etat refuse de suspendre l'interdiction de commercialisation des poudres énergisantes telles "Sniffy" qui ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
E-escroqueries : dépôt de plainte par voie électronique
Détermination du champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique via le service en ligne ...
Un vendeur de pain décongelé n'est pas un boulanger
Un hypermarché Carrefour a été sanctionné par la DGCCRF à hauteur de de 20.000 € pour utilisation illégale de l'appellation "boulanger" et ...
Cession de parts sociales : le prix peut-il être lié à un évènement futur ?
Un acte de cession de parts sociales prévoyant que le prix sera ramené à zéro en cas de licenciement pour faute grave du cédant est valable, ...
Google condamné aux Etats-Unis pour pratiques anticoncurrentielles
Un juge américain a condamné Google pour des contrats maintenant son moteur de recherche comme logiciel par défaut sur des millions ...
Annulation de la méthode par "couleur" : quel est l'office du juge des référés ?
Dans le cadre d'une méthode de notation par couleur mal appliquée par l'autorité concédante, le juge des référés ne peut annuler l'ensemble de ...
Exercice de la profession de CPI sous forme de sociétés
Modification par décret des dispositions réglementaires relatives à l'exercice en société de la profession de conseil en propriété ...
Espagne : amende record à Booking.com pour abus de position dominante
Le gendarme de la concurrence espagnol inflige une amende de 413,24 millions d'euros à Booking.com pour abus de position dominante au cours des 5 ...
Blocage de sites internet pour vente non autorisée de billets des JO et JOP 2024
Le Comité d’organisation des jeux olympiques et paralympiques a fait bloqué des sites internet qui vendait sans autorisation des billets sur ...