Le document d'information pré-contractuel comportant des informations erronées entraîne l'annulation d'un contrat de licence pour vice du consentement.
...Le document d'information pré-contractuel comportant des informations erronées entraîne l'annulation d'un contrat de licence pour vice du consentement.
...Il n'y a pas de rupture brutale lorsqu'une solution de remplacement est proposée, même si elle nécessite de nouvelles relations contractuelles.
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