Une réponse ministérielle précise qu'une commune peut demander la résiliation d'un bail rural précisant que les terres devront être exploitées ...
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La déclaration de créance au passif du débiteur principal en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard du garant ...
Afin de prévenir un dommage imminent, le juge des référés peut obliger une partie à un contrat à maintenir les relations contractuelles ...
Les améliorations liées aux travaux d’aménagement du local commercial aux frais exclusifs du preneur, ayant été effectués à la suite de la ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité ...
Le prononcement de la résolution de la vente entraîne la caducité du contrat de location avec option ...
La circonstance qu’un contrat soit entaché d’une irrégularité qui puisse conduire le juge à en prononcer l’annulation ne rend pas ...
L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel, tel le permis de mise en ...
L'exploitation d'un restaurant d'aéroport peut être confié à un gérant de succursale, peu important que cette activité soit exercée dans des ...