La Commission d’examen des pratiques commerciales apporte quelques précisions sur la conformité d’un contrat commercial au regard des dispositions de l’article L. 442-6 I du code de commerce.

Il incombe au vendeur professionnel de démontrer qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue. 

Les principes du droit de la commande publique interdisent aux parties à une convention de DSP d’apporter, par simple avenant, des modifications substantielles au contrat qui consistent notamment à modifier l'objet de la délégation ou à faire évoluer de façon substantielle l'équilibre économique du contrat, tel qu'il résulte de ses éléments essentiels, comme les tarifs.

En cas de démarchage d’un établissement public par un cabinet d’avocat, assimilé à une candidature spontanée, ce dernier doit respecter les règles applicables aux marchés publics.

Cassation d’un arrêt d’appel qui écarte la rupture brutale partielle, et sans préavis, d’une relation commerciale établie sans constater l’existence d’un appel d’offre écrit permettant de faire courir le délai de préavis.

Lorsqu’un boucher se rend caution solidaire envers une société fournissant la société qu’il dirige, il acquiert la qualité de créancier professionnel. Dès lors, l’acte par lequel il s’est rendu caution est nul si celui-ci ne comporte pas la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-2 du code de la consommation.

L’impossibilité absolue et définitive d’user de la chose louée conformément à sa destination, ou la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur, constitue une destruction en totalité de celle-ci, entrainant la résiliation de plein droit du bail.

L’inscription dans l’acte d’engagement de la garantie par la caution de toutes les sommes qui seraient dues par le débiteur engage cette dernière pour les dettes antérieures à son propre engagement.