La cession par un associé des droits qu'il détient dans le capital d'une société ou le remboursement des avances qu'il a consenties à la société ne caractérisant pas en eux-mêmes l'exercice d'une activité professionnelle, le formalisme légal concernant les mentions manuscrites n'est pas applicable.
Des associés ont cédé l’intégralité des parts sociales composant le capital de leur société, moyennant le prix de 15.000 € payables en cinq (...)Cet article est réservé aux abonnés