Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat visant à instaurer un droit de rétractation des consommateurs dans les foires et salons.
Le 30 novembre 2021, a été déposée devant le Sénat une proposition de loi (n° 235) sur le droit de rétraction dans les foires et les salons. La proposition nait de la constatation que le consommateur, dans les foires et les salons, n’est pas informé de son absence de droit de rétractation. Néanmoins, (...)Cet article est réservé aux abonnés