Le bailleur qui accepte, postérieurement à un commandement visant une clause résolutoire, le principe du renouvellement du bail, renonce sans équivoque aux infractions dénoncées dans le commandement pour obtenir la résiliation du bail.
Des propriétaires ont donné à bail commercial divers locaux. Le 22 novembre 2017, ils ont délivré aux preneurs un commandement de payer un arriéré, visant une clause résolutoire, au titre de la régularisation des charges (...)Cet article est réservé aux abonnés