Un congé délivré par les bailleurs, manifestant la volonté de ne pas maintenir le locataire dans les lieux, notifié antérieurement au terme du dernier des baux successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légalement prévue, prive le locataire de tout titre d’occupation à l’échéance du bail.
Les propriétaires d’une parcelle de terrain, sur lesquelles sont édifiés une maison et deux chalets, ont consenti à une société une location (...)Cet article est réservé aux abonnés