La compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé le prix du bail révisé ou renouvelé, d'arrêter le compte que les parties sont obligées de faire, est exclusive du prononcé d'une condamnation, en application de l’article R. 145-23 du code de commerce.
Une société locataire de locaux commerciaux a saisi le juge des loyers commerciaux, qui a fixé le loyer du bail renouvelé à compter du 1er février 2013. Elle a ensuite cherché la (...)Cet article est réservé aux abonnés