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Violation par le concessionnaire de ses obligations contractuelles envers le distributeur

Violation par le concessionnaire de ses obligations contractuelles envers le distributeur

Un concessionnaire, violant une obligation contractuelle, souscrite auprès du constructeur, dans l'intérêt de l'ensemble des membres du réseau, s'analyse comme l'inexécution du contrat qu'il a conclu avec le distributeur.

Une société concessionnaire a, le 5 juin 2011, signé un contrat de distribution d’une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction, avec une filiale, importatrice de motos, de pièces détachées et produits dérivés de la marque (...)
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