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Une mise en demeure ne peut pas interrompre l'action en paiement des loyers

Une mise en demeure ne peut pas interrompre l'action en paiement des loyers

L’action en paiement des loyers ne s’interrompt pas par une mise en demeure, même accompagnée d’un avis de réception.

Un médecin a souscrit, auprès d’une société, le 10 février 2008, un contrat portant sur la location de matériel, d’une durée de 5 ans, moyennant le paiement d’un loyer.Le débiteur a cessé de payer les loyers à compter du 1er janvier 2011, ce qui a amené la société s’étant substituée à la créancière, à l’assigner en (...)
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