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Contrôle de l'application d'un contrat par le juge

Contrôle de l'application d'un contrat par le juge

Le juge n’est pas autorisé à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties.

Un particulier a assigné en paiement une société, en paiement de diverses sommes résultant d’un contrat de construction. La cour d’appel de Besançon a considéré que la requête était recevable.Elle a relevé que la société s’était engagée à réaliser une étude thermique conforme à la norme RT 2012. La Cour de (...)
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