Selon l’avocate générale Ćapeta, l’orientation sexuelle ne saurait être une raison pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur indépendant et le libre choix du contractant ne peut pas être invoqué pour justifier une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
Dans ses conclusions du 8 septembre 2022 (affaire C-356/21), l’avocate générale près la Cour de justice de l'Union européenne, Tamara Ćapeta, considère que le cas d’un (...)Cet article est réservé aux abonnés